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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Christian Cointat, rapporteur :Il est vrai que la mise à disposition de personnel central auprès des communes a donné lieu à des abus, mais les petites communes seraient désemparées si on les privait brutalement de renfort. L'amendement n° 31 ne saurait être retenu en l'état : ce qui est choquant, c'est que cette pratique concerne aussi des membres des cabinets ministériels. L'avis de la commission sera favorable si l'amendement supprime plutôt la mention des cabinets ministériels.
