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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat, rapporteur :La disposition que comprend l'amendement 33 a été retenue pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. Nous demanderons l'avis du gouvernement.
