Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Christian Cointat, rapporteur :C'est raisonnable, il confère à l'Assemblée des pouvoirs qui ne sont pas de sa compétence. Retrait ou rejet de l'amendement n° 36, la clarification introduirait surtout une confusion peu désirable !
