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Intervention de Christian Cointat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission
Christian Cointat, rapporteur :Si le budget est rejeté, le président de Polynésie peut présenter un nouveau projet de budget, qui fera l'objet d'un vote bloqué, afin de sortir de l'impasse. En cas de nouveau rejet, une motion de renvoi peut être présentée, qui doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages, et non plus la majorité absolue. Le vote bloqué est indispensable ! Avis défavorable donc aux amendements n°s 14, 38, 15.
