Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Fonctionnement des institutions de la polynésie française — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

On connaît l'argument de M. Flosse en faveur d'une élection anticipée en Polynésie : l'instabilité politique, la situation économique épouvantable. Mais le gouvernement ne veut pas que le projet de loi puisse apparaître comme une opération électorale, car le but est de mettre en place des dispositions pérennes. Si le fonctionnement se bloque, le gouvernement polynésien peut décider de demander la dissolution. Il revient alors au gouvernement de la République de l'accepter. Mais ce n'est pas au Parlement de se substituer à eux au détour d'un amendement. Nous demanderons l'avis du gouvernement sur le n° 5.

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