Intervention de Pierre-Yves Collombat

Va-t-on inscrire dans la Constitution, qui en a déjà tant vu, des dispositions dont on ignore tout ? Que se passera-t-il si le Gouvernement ne respecte pas la loi-cadre ? Nous le saurons seulement dans la loi organique.

Que reste-t-il du parlementarisme dans la Constitution de plus en plus consulaire de la Ve République ? Après l'application débridée de l'article 40 au Sénat, y compris sur les dispositions financières les plus anodines, voici venu le temps où l'on réserve l'initiative des lois ayant un impact financier, c'est-à-dire à peu près toutes les lois, à la commission des finances. Ma foi, on comprend l'enthousiasme de son président et de son rapporteur général. « Cette réforme constitutionnelle ne doit pas devenir un nouvel instrument au service du parlementarisme rationalisé, s'ajoutant aux interdictions posées par l'article 40 et à celui des cavaliers budgétaires ou sociaux », a observé à juste titre la présidente de notre commission des affaires sociales.

Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, l'intention de respecter les règles qu'il entend s'imposer ? Si la réponse est négative, ce projet de loi relève uniquement d'une stratégie de communication destinée à rassurer nos partenaires européens et ces mystérieux marchés au comportement irrationnel. Dans ce cas, mieux vaudrait trouver une autre solution plutôt que d'encombrer notre malheureuse Constitution. Si la réponse est positive, cela est encore plus grave ! Plus grave, car cela signifierait se priver d'un des seuls outils de pilotage économique qu'il reste à la France depuis son entrée dans la zone euro. Politique monétaire et taux de change relèvent de la Banque centrale européenne, dont le seul but semble être un euro fort, ce qui n'est pas favorable à notre balance commerciale. En adoptant cette révision constitutionnelle, nous renoncerions à toute possibilité de politique budgétaire contra-cyclique -un gros mot, pour certains. Nous nous retrouverions dans la situation du Texas, si ce n'est qu'aucun État fédéral ne volera à notre secours. Demander à la France de se ligoter et au Conseil constitutionnel de se substituer au Gouvernement n'est pas de bonne politique !

Nous voterons contre cette réforme.