Intervention de Henri de Richemont

Cet amendement tend à remplacer le mandat à durée indéterminée autorisé dans certaines hypothèses par un mandat à durée déterminée de cinq ans, prorogeable par le juge. En effet, cette durée indéterminée paraît très contestable. Sur ce point, je rejoins l'argumentation développée par MM. Badinter et Béteille.

Nous considérons que le mandat de cinq ans, prorogeable par le juge et non pas de plein droit, est une mesure tout à fait raisonnable.