Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Avec cet amendement, je souhaite préciser que le compte rendu de gestion effectué par le mandataire concerne la totalité des héritiers et non pas seulement certains d'entre eux.

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