Intervention de Henri de Richemont

La commission est favorable à l'amendement n° 166, qui tend à interdire au notaire chargé du règlement de la succession d'être mandataire à effet posthume.

Elle est défavorable à l'amendement n° 130, qui a pour objet de limiter le mandat à effet posthume à trois ans. Les raisons pour lesquelles il y a lieu d'avoir un mandat à effet posthume peuvent exister au-delà de cette durée, que nous jugeons trop limitée. Un délai de cinq ans prorogeable répond mieux à l'attente de nos collègues en permettant une durée raisonnable.

La commission est défavorable à l'amendement n° 125, qui tend à supprimer la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée. Je vous rappelle qu'elle a en effet souhaité remplacer le mandat à durée indéterminée par un mandat d'une durée de cinq ans.

L'amendement n° 189 rectifié tend à supprimer l'exigence de forme authentique du mandat. Sur ce point, je rejoins le point de vue de M. Badinter : le mandat à effet posthume est un mandat grave, car il prive les héritiers de la liberté de gestion de leur héritage. Cette privation rend nécessaire une solennité. Si l'on suivait l'auteur de l'amendement, il serait possible, par un acte sous seing privé enregistré qui donne date certaine, de conclure un mandat à effet posthume. Il suffirait de faire du « copier-coller » sur d'autres mandats sans aucune autre protection.

L'acte authentique, outre sa solennité, présente l'avantage de ne pouvoir être remis en cause que par la procédure de l'inscription de faux, contrairement à l'acte sous seing privé. De plus, compte tenu de l'importance du mandat, nous pensons nécessaire qu'il conserve la forme authentique.