Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

Mon cher collègue, nous ne sommes pas là pour faire du corporatisme, dans un sens positif ou négatif ! Nous ne cherchons pas l'intérêt des notaires, ...

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