Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je ne le crois pas, car elle permet à tous nos collègues de savoir que nous avons discuté du mandat à effet posthume, de sa durée éventuelle et des moyens d'y mettre fin. C'est comme cela ! Les sénateurs sont habitués à cette procédure. Je ne pense donc pas que, pour l'instant, le Sénat modifiera son règlement sur ce point. Aux termes de la Constitution, sauf si vous avez quelque chose contre elle, c'est en effet au Conseil constitutionnel qu'il reviendrait de l'apprécier.

Monsieur le garde des sceaux, un certain nombre de choses ont été dites sur le mandat à effet posthume, qui constitue une innovation. Certes, il existe d'autres mandats à effet posthume, mais très limités, comme celui de l'exécuteur testamentaire.