Intervention de Philippe Marini

Par l'amendement n° 12, le Gouvernement précise que la règle de « compensation » entre efforts de dépenses et de recettes, insérée à l'article 13 par la commission pour l'ensemble des administrations publiques hors administrations publiques locales, ne s'appliquerait qu'à l'État et aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, et exclurait donc en particulier l'Unedic. Compte tenu du geste réalisé par l'amendement n° 10, qui précise explicitement que l'impact sur le solde public d'une croissance inférieure de 0,5 point serait compensé, y compris celui résultant d'une évolution moins favorable du taux de chômage, nous pouvons émettre un avis de sagesse.