Intervention de Philippe Marini

J'y reviendrai.

Dans une épure aussi contrainte, je me réjouis des choix faits en faveur de la compétitivité. Le budget 2011 poursuit un effort sans précédent en matière de dépenses de recherche et d'enseignement supérieur : le misérabilisme de certains est donc à relativiser !

Les réformes de structure, la réforme du crédit d'impôt recherche, l'effet de masse des investissements d'avenir devraient servir la compétitivité de notre pays et se traduire par une création d'activités et d'emplois.

La fiscalité du patrimoine ne se limite pas à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le patrimoine se taxe lorsqu'il se crée, lorsqu'il s'accroît, lorsqu'il se détient, lorsqu'il se transmet. La notion de revenu du patrimoine est complexe ; seule la CSG prend en compte l'ensemble des revenus résultant des différentes formes d'épargne. L'ISF ne représente qu'un part minoritaire des impôts et prélèvements sur le patrimoine.

Dans ces conditions, je défends la démarche intellectuelle dite du triptyque. Les effets pervers de l'ISF sont connus : effet d'insécurité dans la valorisation de la déclaration des biens, effet d'éviction au détriment des redevables de la première tranche, effet parfois confiscatoire pour les plus hautes tranches. Dans le même temps, le bouclier fiscal est en bout de course : il va falloir trouver une solution.

Dans un avis motivé du 28 octobre, la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation sur le bouclier fiscal et sur le plafonnement de son ISF pour se conformer au principe de libre circulation des capitaux. Elle conteste que le bénéfice des dispositions fiscales soit réservé aux seuls résidents français, et que le calcul des impôts ouvrant droit au bouclier ne prenne en compte que les impôts payés en France. Il faudrait que l'administration fiscale rembourse des impôts payés à l'étranger ! La France conteste cette argumentation, mais quelle serait l'issue devant la Cour de Luxembourg ? Le droit communautaire milite donc pour la suppression pure et simple de l'ISF et du bouclier fiscal.

Je dresse donc un inventaire des mesures possibles pour réformer la fiscalité patrimoniale. Il s'agirait de resserrer l'ISF, supprimer le plafonnement du plafonnement de cet impôt, de relever le seuil d'assujettissement, de compléter l'abattement sur la valeur de la résidence principale, d'imputer les taxes foncières sur l'ISF ou encore d'en rendre le taux cohérent avec le taux moyen de rendement des actifs financiers. Au total, le produit de l'ISF serait divisé par deux.