Intervention de Philippe Marini

Ces questions sont toutes importantes.

Monsieur Krattinger, les effets de la réforme de la taxe professionnelle sont différés. Les 16,2 milliards d'euros de recettes brutes encaissées par l'État en 2010 sont, en 2011, affectés directement aux collectivités territoriales (CVAE, CFE, IFER), ainsi que 1,9 milliard d'euros de frais d'assiette et de recouvrement, et que 4,1 milliards d'euros de fiscalité supplémentaire. En contrepartie, l'État bénéficie de 2,4 milliards d'euros supplémentaires sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, et du solde des dégrèvements pour 3,8 milliards d'euros. La fin de la compensation relais représente une économie de 32,4 milliards d'euros. La dégradation du solde du compte d'avance aux collectivités territoriales représente 7,5 milliards d'euros. En 2011, le coût synthétique pour l'État de la réforme sera de 4,3 milliards d'euros, contre 9,5 milliards d'euros en 2010. En régime de croisière, à compter de 2012, il devrait être aux environs de 4,7 milliards d'euros.

La compensation relais a assuré en 2010 la neutralité de la réforme pour les collectivités territoriales. Cela dit, c'est un sujet extraordinairement complexe, qui sera traité en détail dans le rapport écrit. Le relais de la compensation relais est pris par les nouvelles impositions, les dégrèvements, les impôts transférés, les dotations de garantie de ressources. Le résultat est neutre pour les collectivités territoriales en 2011 comme en 2010.