Intervention de Jean Arthuis

Cela fait deux ans que notre commission prête une particulière attention à la question des paradis fiscaux. Elle a la chance d'être éclairée par notre rapporteur, Adrien Gouteyron, expert en la matière.

Nous avions reçu M. Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, le 23 mars dernier.

Nous avons suivi les progrès accomplis par le forum mondial dans le cadre de la concrétisation de l'élan politique qui a conduit à la signature de 332 accords et conventions en 2009 et 2010. Nous sommes tout particulièrement intéressés par l'état d'avancement des travaux du groupe d'évaluation des juridictions non coopératives que vous présidez.

Le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales a lancé une évaluation, en deux étapes, de l'application des standards de l'Organisation, fondée sur le principe de l'examen par les pairs.

Une première phase a été déclenchée dès le premier semestre 2010. Les premiers résultats, adoptés lors de la réunion de Singapour des 29 et 30 septembre 2010, concernent les Bermudes, les Iles Caïmans, l'Inde, la Jamaïque, Monaco, le Panama, le Botswana et le Qatar.

Vous pourrez nous confirmer que la seconde phase d'examen devrait avoir lieu d'ici 2012 et que la première phase des examens de la France, de la Belgique et de l'Italie ont débuté. Le rapport nous concernant devrait être présenté au groupe d'évaluation en avril 2011.

Comment jugez-vous le déroulement de ces examens par les pairs ? Rencontrez-vous des difficultés particulières ? Qu'en est-il de la revue de la Suisse ? Quelles sont les premières conclusions que vous pouvez tirer de cette procédure en termes de renforcement de la coopération fiscale ? Pensez-vous que le critère de la signature de douze accords soit suffisant ? Ne faudrait-il pas durcir les critères de sortie des listes grises afin d'alléger votre contrôle ?

Comment l'Europe conduit-elle cette politique ? À côté des initiatives nationales, voit-on s'amorcer un front européen ?