Intervention de Thierry Repentin

a d'abord demandé que soit donnée aux locataires la possibilité de bénéficier, au même titre que le propriétaire, d'un crédit d'impôt quand ils se voient imputer par ce dernier une partie des coûts de la réhabilitation thermique effectuée dans leur logement. Déplorant que le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question de l'urbanisme commercial, qui ne peut être ignorée dans une réflexion sur les SCOT ou les PLU, il a souhaité que le texte puisse être enrichi sur ce thème. Plus généralement, il a appelé de ses voeux des SCOT plus programmatiques, qui renforcent notamment la coordination intersectorielle lorsqu'ils recouvrent plusieurs autorités organisatrices de transport ou plusieurs programmes locaux de l'habitat (PLH). Il a également regretté que le projet de loi comporte trop peu d'incitations s'agissant de la maîtrise foncière. A propos du recours aux ordonnances prévu par l'article 13, il a jugé inenvisageable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur la fiscalité de l'urbanisme, une habilitation en la matière ne pouvant être accordée que si le cahier des charges des ordonnances est préalablement connu et débattu par le Parlement. M. Thierry Repentin a ensuite déploré que, par rapport aux propositions des comités opérationnels du Grenelle et à la version initiale du projet de loi, le texte déposé au Sénat attribue moins de capacités d'initiative aux élus locaux en matière de ressources fiscales, notamment en n'envisageant pas la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il a par ailleurs estimé que le texte du Gouvernement était en recul sur la question du renforcement de l'échelon communautaire dans l'élaboration des PLU. Il a conclu en soulignant tout l'intérêt d'un document de planification élaboré à une échelle intercommunale intégrant les PLU, les plans de déplacements urbains (PDU) et les PLH, les réticences des maires face à cette éventualité provenant de la confusion entre droit du sol et droit de l'urbanisme. Si le Parlement parvient, au cours des débats, à dissocier ces deux aspects et à garantir que le droit du sol reste de la compétence des maires, l'obstacle à la définition d'un bon niveau de gouvernance aura été levé.

Allant à l'encontre de M. Thierry Repentin, M. Dominique Braye a fait part de ses réserves quant à une réforme des SCOT qui irait dans le sens d'un renforcement de leur dimension programmatique. Soulignant la complexité de la mise en oeuvre des SCOT, il a rappelé que, lors de l'examen de la loi urbanisme et territoire, dont il était le rapporteur, l'idée de rendre opposable le projet d'aménagement et de développement durable des SCOT avait été abandonnée devant l'importance des risques de contentieux. Il importe de distinguer clairement entre planification et programmation et de centrer les SCOT sur le premier aspect. Concernant l'élaboration des PLU par les établissements de coopération intercommunale, M. Dominique Braye a indiqué que les petites communes y sont souvent favorables. Pour autant, il ne semble pas souhaitable d'imposer systématiquement cette solution, car certaines situations locales n'y sont pas propices. Un transfert complet de compétences pourrait être contreproductif, alors que l'expérience montre que l'habitude de travailler ensemble conduit progressivement les communes à développer des projets au niveau intercommunal.