a, souligné que le projet de loi d'engagement national pour l'environnement s'inscrivait logiquement dans le droit fil du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, et en cours de navette.

Il a indiqué que cette audition serait consacrée aux thèmes de l'urbanisme, des bâtiments, des transports et de l'énergie traités dans les trois premiers titres du projet de loi et rappelé que les quatre rapporteurs du projet de loi étaient M. Bruno Sido sur l'énergie et la biodiversité, M. Dominique Braye sur le bâtiment, l'urbanisme et les déchets, M. Louis Nègre sur les transports et les risques et M. Daniel Dubois sur la gouvernance.

Il a évoqué, à titre encore indicatif, le calendrier d'examen du projet de loi, en insistant sur l'importance de son examen en commission à compter de la mi-mai, pour que celle-ci adopte son texte, qui devrait être ensuite débattu en séance publique avant la trêve estivale.

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a souligné que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement constituait la « troisième brique » du processus législatif du Grenelle de l'environnement après le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et le projet de loi de finances pour 2009 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2008, comprenant plus de trente cinq mesures fiscales « vertes ». Le présent projet de loi s'inscrit dans une dimension territoriale et le Gouvernement a délibérément choisi de le déposer en première lecture sur le bureau du Sénat.

Il s'agit d'un texte dense et riche, comprenant 104 articles répartis en sept titres, qui propose de nombreuses simplifications et met en place de nouveaux outils, tout en faisant sauter un certain nombre d'obstacles juridiques afin d'accompagner et permettre la transition environnementale de l'économie et de la société. Dans cette perspective, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement représente près de 440 milliards d'euros d'investissement et la création de 550.000 emplois.

Abordant le sujet du bâtiment, traité par les articles 1 à 3, le ministre a indiqué que les mesures déployées dans le projet de loi portaient surtout sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments existants. A cet égard, il a mentionné la modification de la législation applicable aux immeubles en copropriété pour faciliter le recours aux contrats de performance énergétique et mettre fin aux situations d'inégalité des performances énergétiques des logements.

Pour les bâtiments du secteur tertiaire, M. Jean-Louis Borloo a mentionné l'obligation, à compter de 2012 et sur une période de huit ans, de réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments existants.

En ce qui concerne le chapitre 2 du titre Ier consacré à l'urbanisme, il a expliqué qu'il s'agissait de renforcer le code de l'urbanisme, en tant qu'outil de développement et de l'aménagement durable des territoires, à travers le « verdissement » de l'ensemble des documents de planification existants. Prenant l'exemple des schémas de cohérence territoriale (SCOT), il a fait observer que le projet de loi prévoyait la possibilité de prendre en compte les objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de consommation d'espace, d'émissions de gaz à effet de serre ou de protection de la biodiversité, ou encore de conditionner l'urbanisation de nouvelles zones au respect d'un certain nombre de critères de performance environnementale.

Enfin, faisant observer que le projet de loi autorisait, en vertu de l'article 13, la réécriture par ordonnances de l'ensemble du code de l'urbanisme, il a souligné que son intention n'était pas de dessaisir à tout prix le législateur mais de gagner en simplicité et en lisibilité, s'engageant à ce que la procédure d'habilitation n'aille à son terme que si le Gouvernement avait bien avancé sur le contenu envisagé des ordonnances.

a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'article 2 notamment en ce qui concerne la définition du « tertiaire » en matière d'urbanisme. S'agissant de l'article 3, il a estimé qu'il y avait une certaine équité à vouloir soumettre l'ensemble des copropriétaires, y compris dans les parties privatives d'un immeuble, à des exigences équivalentes en matière de performance énergétique. Concernant le diagnostic de performance énergétique étendu à tous les contrats de location, il a fait valoir que cet instrument était loin d'être fiable et qu'il méritait d'être perfectionné. Quant à l'article 13, il a considéré qu'il fallait établir un vrai dialogue entre le ministère et les élus locaux sur la rédaction des ordonnances. S'agissant des SCOT, il a rappelé que, si désormais ceux-ci pouvaient déterminer des règles d'urbanisme qui relevaient jusqu'à présent du plan local d'urbanisme (PLU), l'ensemble des élus des petites communes ainsi que des grandes agglomérations considérait que le droit des sols devait rester de la compétence du maire, l'élaboration des documents d'urbanisme pouvant se réaliser au niveau de l'intercommunalité notamment pour les petites communes.

A cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que la majorité des élus demandait à pouvoir disposer d'un document établi à une échelle pertinente traitant de l'ensemble des problématiques de l'occupation des sols et de l'espace, y compris celle des transports. Il a considéré que l'élaboration d'un SCOT pouvait s'avérer tout à fait adéquate en milieu rural.

a d'abord demandé que soit donnée aux locataires la possibilité de bénéficier, au même titre que le propriétaire, d'un crédit d'impôt quand ils se voient imputer par ce dernier une partie des coûts de la réhabilitation thermique effectuée dans leur logement. Déplorant que le projet de loi n'aborde pas suffisamment la question de l'urbanisme commercial, qui ne peut être ignorée dans une réflexion sur les SCOT ou les PLU, il a souhaité que le texte puisse être enrichi sur ce thème. Plus généralement, il a appelé de ses voeux des SCOT plus programmatiques, qui renforcent notamment la coordination intersectorielle lorsqu'ils recouvrent plusieurs autorités organisatrices de transport ou plusieurs programmes locaux de l'habitat (PLH). Il a également regretté que le projet de loi comporte trop peu d'incitations s'agissant de la maîtrise foncière. A propos du recours aux ordonnances prévu par l'article 13, il a jugé inenvisageable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur la fiscalité de l'urbanisme, une habilitation en la matière ne pouvant être accordée que si le cahier des charges des ordonnances est préalablement connu et débattu par le Parlement. M. Thierry Repentin a ensuite déploré que, par rapport aux propositions des comités opérationnels du Grenelle et à la version initiale du projet de loi, le texte déposé au Sénat attribue moins de capacités d'initiative aux élus locaux en matière de ressources fiscales, notamment en n'envisageant pas la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement. Il a par ailleurs estimé que le texte du Gouvernement était en recul sur la question du renforcement de l'échelon communautaire dans l'élaboration des PLU. Il a conclu en soulignant tout l'intérêt d'un document de planification élaboré à une échelle intercommunale intégrant les PLU, les plans de déplacements urbains (PDU) et les PLH, les réticences des maires face à cette éventualité provenant de la confusion entre droit du sol et droit de l'urbanisme. Si le Parlement parvient, au cours des débats, à dissocier ces deux aspects et à garantir que le droit du sol reste de la compétence des maires, l'obstacle à la définition d'un bon niveau de gouvernance aura été levé.

Allant à l'encontre de M. Thierry Repentin, M. Dominique Braye a fait part de ses réserves quant à une réforme des SCOT qui irait dans le sens d'un renforcement de leur dimension programmatique. Soulignant la complexité de la mise en oeuvre des SCOT, il a rappelé que, lors de l'examen de la loi urbanisme et territoire, dont il était le rapporteur, l'idée de rendre opposable le projet d'aménagement et de développement durable des SCOT avait été abandonnée devant l'importance des risques de contentieux. Il importe de distinguer clairement entre planification et programmation et de centrer les SCOT sur le premier aspect. Concernant l'élaboration des PLU par les établissements de coopération intercommunale, M. Dominique Braye a indiqué que les petites communes y sont souvent favorables. Pour autant, il ne semble pas souhaitable d'imposer systématiquement cette solution, car certaines situations locales n'y sont pas propices. Un transfert complet de compétences pourrait être contreproductif, alors que l'expérience montre que l'habitude de travailler ensemble conduit progressivement les communes à développer des projets au niveau intercommunal.

a d'abord affirmé que le vote de son groupe sur ce projet de loi dépendrait de la concrétisation non seulement des engagements figurant dans le texte de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, mais aussi de ceux pris au cours de l'examen de ce dernier en séance publique. Il a ensuite souhaité que la notion de tertiaire figurant à l'article 2 du projet de loi soit précisée, notamment en ce qui concerne l'hôtellerie, et qu'on définisse un volet fiscal, par exemple sous la forme d'un mécanisme de prêt à taux zéro ou d'un taux réduit de TVA, pour accompagner la rénovation thermique dans ce secteur. Il a également demandé qu'on prenne mieux en compte le gisement d'économies d'énergie des logements privés, en prévoyant une contrainte sur les bailleurs et un mécanisme progressif de mise en oeuvre de la mesure. Il a également réclamé que le Parlement soit associé à l'élaboration des ordonnances prévues à l'article 13. Il a enfin déclaré que, lorsqu'un SCOT couvre l'ensemble d'un bassin de vie, l'élaboration des PLU au niveau intercommunal est possible et devrait même être obligatoire. Dès lors que le SCOT se concentre sur la recherche de cohérence entre PADD, PLU, PDU et PLH et qu'il existe une distinction claire entre droit de l'urbanisme et droit du sol, cela ne devrait susciter aucune réticence.

a souhaité qu'on prenne mieux en compte les zones interstitielles dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Dans son département, des périmètres de transports urbains couvrent en effet les zones urbaines, tandis que le conseil général est compétent pour le transport interurbain. Or, il n'existe aujourd'hui aucun outil permettant au département de demander aux autorités locales organisatrices de transport de coopérer avec lui et il serait intéressant qu'un groupe de travail puisse réfléchir sur ces questions d'ici à l'examen du texte par le Sénat.

est convenu de l'importance d'une réflexion sur ce thème et a souhaité que les présidents de conseils généraux y soient associés.

a souligné qu'il pouvait exister des conflits d'intérêts entre différents objectifs écologiques, notamment quand la délimitation d'espaces protégés, en faisant obstacle à l'urbanisation d'un territoire, entraîne des déplacements automobiles importants, de sorte qu'il faut parfois arbitrer entre réduction des émissions de gaz et préservation des espaces protégés. Il s'est également interrogé sur la pertinence de l'assertion selon laquelle la fiscalité de l'urbanisme favoriserait le mitage des territoires.

En réponse, M. Jean-Louis Borloo, a indiqué que, si la commission le souhaitait, il n'était pas hostile à la mise en place d'un groupe de réflexion sur la distinction entre droit de l'urbanisme et droit du sol ou la prise en compte des zones interstitielles dans l'élaboration des documents de planification de l'espace.

secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a confirmé que le Gouvernement entendait préciser la notion de tertiaire visée à l'article 2 du projet de loi. Concernant les diagnostics de performance énergétique, la situation n'a pas toujours été satisfaisante, mais les diagnostics sont désormais normés et les diagnostiqueurs soumis à accréditation. Elle est cependant convenue que, compte tenu du caractère récent de ces mesures, un audit sur cette question pouvait être utile.

est intervenu pour souligner que, pour des bâtiments existants, dont les conditions de construction sont ignorées du diagnostiqueur, la fiabilité du diagnostic n'était absolument pas garantie.

a souhaité attirer l'attention sur les problèmes que pouvait créer la libre installation des pompes à chaleur, en raison des tensions que leur amorçage fait supporter au réseau de distribution d'électricité. Il s'est déclaré favorable à l'instauration d'un régime d'autorisation délivrée conjointement par le maire et le syndicat départemental d'électricité.

a ensuite exprimé ses réserves sur un dispositif de crédits d'impôts pour les locataires, qui risquerait de dissuader les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires.

a précisé que c'était une question d'équité, puisque les propriétaires pouvaient répercuter une partie du coût des travaux sur les loyers sans que ce surcoût ouvre droit à une aide pour les locataires, alors que les propriétaires bénéficiaient de ce crédit d'impôt pour la partie de travaux restant à leur charge.

En matière de fiscalité environnementale, Mme Chantal Jouanno a rappelé qu'à la suite de l'examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, deux études étaient en cours, l'une sur la captation de la rente foncière, qui pourrait alimenter les débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, et l'autre sur les taxes et participations d'urbanisme, qui pourrait être intégrée lors des discussions sur les projets d'ordonnance. Quant aux travaux d'isolation dans les logements privés, ils bénéficient de l'éco-prêt à taux zéro pour les gros travaux, l'objectif étant de parvenir à un rythme annuel de 400.000 rénovations. Enfin, rien n'est prévu à ce stade pour de l'accompagnement fiscal ou financier pour la rénovation thermique dans le tertiaire, mais le sujet reste ouvert.

a souligné que l'idée d'imposer aux bailleurs privés la rénovation de l'ensemble du parc avait été envisagée dans un premier temps, mais non retenue par le Gouvernement, l'objectif étant de mettre en place le dispositif d'incitation financière le plus performant. L'ANAH a reçu plus de 80.000 demandes de retrait de dossier, ce qui illustre le succès du dispositif.

Revenant sur la question de l'intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme, Mme Chantal Jouanno a indiqué que le Gouvernement était ouvert à la réflexion mais qu'il ne disposait pour l'instant d'aucune proposition finalisée, M. Jean-Paul Charié, député, ayant rendu très récemment son rapport au Premier ministre sur ce sujet.

est intervenu pour insister sur l'impact du volet commercial de la loi de modernisation de l'économie sur l'aménagement des territoires, considérant que l'urbanisme commercial ne pouvait continuer à échapper à la planification par les élus locaux.

a indiqué que le rapport Charié semblait préconiser une intégration de l'urbanisme commercial dans le droit de l'urbanisme.

relevant que les SCOT, les PDU, les PLH et les schémas de développement de l'urbanisme commercial (SDUC) couvrent les mêmes territoires, s'est demandé comment interpréter ces différentes catégories de documents. Soulignant le caractère stratégique du volet foncier du projet de loi, il s'est demandé si une révision du statut des établissements publics fonciers ne s'avérait pas nécessaire.

Rappelant le contexte du projet de loi pour son volet transports, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a évoqué la loi portant réforme portuaire du 4 juillet 2008, les dispositions relatives à l'écoredevance sur les poids lourds adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2009, ainsi que l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, la SNCF travaillant d'ores et déjà à la mise en oeuvre de l'autonomie des personnels en charge de l'exploitation du réseau ferré, conformément aux recommandations du rapport établi par M. Hubert Haenel. Il s'est félicité du développement des transports publics partout en France. En ce qui concerne les transports urbains en site propre favorisés par le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il a indiqué qu'une présélection de projets avait été faite, ceux-ci devant être financés dans le cadre du plan de relance.

Abordant les dispositions du projet de loi concernant les transports, M. Dominique Bussereau a évoqué :

- l'amélioration de la coordination entre les compétences « transports urbains », « voirie » et « stationnement » des autorités organisatrices de transport ;

- l'extension de la possibilité du recours à des procédures d'urgence pour construire des infrastructures de transport collectif ;

- la possibilité pour un syndicat mixte de transports d'adhérer à un syndicat mixte prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;

- la priorité aux transports collectifs pour la desserte des aéroports ;

- la définition et le développement de l'auto-partage ;

- la facilitation de la généralisation des péages autoroutiers sans arrêt ;

- la transposition de la directive eurovignette qui, pour les poids lourds, prévoit la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de gaz à effet de serre ;

- la réforme de l'autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires (ACNUSA).

s'est félicité que l'article 16 du projet de loi permette d'améliorer la coordination des compétences pour les transports, la voirie, et le stationnement, dans les seuls cas où cela se révèle nécessaire.

Sur l'article 17, il s'est demandé pourquoi la procédure d'expropriation en extrême urgence était limitée au seul projet de débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.

A l'article 19, il s'est interrogé sur l'absence de dispositions sur le régime de responsabilité juridique de l'auto-partage, alors que le Sénat a voté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement tendant à renforcer la sécurité juridique nécessaire au développement de ce nouveau mode de transport. Par ailleurs, il a souhaité connaître l'état d'avancement du dossier en contrat de partenariat pour la sélection du gestionnaire de la taxe poids lourds.

S'agissant de l'article 21 qui transpose aux poids lourds la directive eurovignette, il s'est interrogé sur la modulation des péages autoroutiers pour les voitures particulières, éventuellement en fonction de leur taux d'occupation et des plages horaires. Il a souhaité savoir s'il existait des obstacles à la dépénalisation et la décentralisation des amendes de stationnement.

Enfin, évoquant une question non abordée dans le projet de loi, M. Louis Nègre, rapporteur, a souhaité que l'instauration de péages urbains soit laissée à l'initiative des collectivités territoriales intéressées.

après avoir rappelé que le Sénat avait adopté à l'unanimité en 2006 la proposition de loi relative à l'auto-partage dont il était l'auteur, s'est félicité que cette mesure soit reprise dans le projet de loi. Il a approuvé également les dispositions encourageant les transports en commun en site propre. Evoquant le développement du vélo en ville, il a considéré qu'il fallait résoudre les questions liées à la sécurité des cyclistes, en multipliant les pistes cyclables ou les zones à vitesse réduite.

Il a ensuite évoqué les points suivants :

- le péage urbain ne doit pas être imposé, mais rendu possible là où les autorités organisatrices de transport locales le souhaitent. Le péage urbain est mal accepté, dans sa dimension symbolique, mais en réalité existe déjà pour le stationnement des véhicules ;

- la dépénalisation des amendes de stationnement est nécessaire si l'on veut donner aux autorités organisatrices locales une source de financement supplémentaire ;

- les compétences des autorités organisatrices de transport devraient être concernées sur des périmètres plus larges pour qu'elles puissent agir comme des autorités de mobilité durable ;

- pour le financement des infrastructures, il existe d'autres possibilités que le péage urbain, comme la taxation des plus-values foncières, ou l'extension du versement transport.

après avoir observé que les ambitions du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement avaient fait naître beaucoup d'espoirs, a regretté que 40 millions d'euros en crédits de paiement aient été annulés pour les transports dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009. En ce qui concerne les transports en commun en site propre, il a jugé souhaitable que les financements ne soient pas accordés sur la base du kilomètre réalisé, mais en fonction d'appels à projets. Il a considéré que la transposition a minima de la directive eurovignette ne serait pas suffisante, tandis que le transfert aux ports maritimes de la gestion des voies ferrées qui les desservent ne faisait qu'appliquer des textes précédents. Au total, il a estimé que les avancées du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, en ce qui concerne les transports, étaient très limitées.

s'est demandé si les objectifs affichés dans le tableau de chiffrage du projet de loi étaient suffisamment ambitieux, pour les transports en site propre. Il s'est interrogé sur les modalités de financement de ce texte, dans un contexte de désengagement de l'Etat.

a proposé que le SCOT exerce un rôle de coordination de l'offre de transport, car son périmètre est plus pertinent et permettrait une meilleure prise en compte des besoins en transports au niveau d'un « bassin de vie ». Il a jugé que la question du financement des mesures en faveur des transports était largement occultée dans ce projet de loi. A propos de la dépénalisation du stationnement de surface, il a rappelé que, dès lors qu'il est demandé à un EPCI d'organiser l'offre de transport urbain, il était absolument nécessaire de s'interroger sur le niveau pertinent de gestion du stationnement. Il s'est par ailleurs inquiété des raisons pour lesquelles l'Etat refuse de laisser aux élus locaux la responsabilité d'assumer auprès de leur population la question de l'implantation de péages urbains. Il a ainsi suggéré, au titre de l'article 74 de la Constitution sur l'expérimentation des transferts, la mise en place d'une contribution sur la promotion de la mobilité durable pour les agglomérations ayant réalisé des efforts de développement de l'offre de transport et ayant déjà mobilisé pour cela la totalité de la contribution transport. Enfin, rappelant que le Gouvernement avait accepté, dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un amendement qui donne la faculté aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de transport urbain d'instituer une taxe sur la valorisation immobilière résultant de l'implantation d'infrastructures de transport, il a jugé que cela devait être mis en oeuvre rapidement sans attendre de nouvelles propositions du Gouvernement ou d'éventuelles études supplémentaires.

Souscrivant à cette analyse, défendue également par l'Assemblée des communautés de France, M. Dominique Braye a estimé que les dispositions relatives aux transports étaient particulièrement décevantes dans ce projet de loi. Il a fait valoir que la mobilité dans les agglomérations conditionnait directement la qualité de vie des habitants et le dynamisme économique. Puis il a indiqué que le coût envisagé du développement des 1.500 kilomètres de transports en commun en site propre (TCSP), soit 18 milliards d'euros d'investissement et 2 milliards d'euros de fonctionnement, allait vraisemblablement absorber la totalité de la collecte des autorités organisatrices de transport urbain et nécessiterait donc des moyens de financements supplémentaires. Dans ces conditions il a jugé qu'il serait pertinent d'autoriser les élus locaux qui le souhaitent à installer des péages urbains. Enfin, à propos de l'article 16 du projet de loi, il a évoqué les difficultés résultant de la qualification automatique d'intérêt communautaire pour une voie publique empruntée par un transport collectif en site propre, lorsqu'une communauté de communes décide d'exercer la compétence optionnelle voirie. A cet égard, il a affirmé que les communautés d'agglomération souhaitaient, dans leur majorité, que le statut de la voie ne soit pas « impacté » par la présence de tel ou tel mode de transport.

Répondant à l'ensemble des intervenants, M. Jean-Louis Borloo a confirmé que l'autorisation donnée au Gouvernement, à l'article 13, de procéder à la simplification du code de l'urbanisme par voie d'ordonnances permettra de traiter la question de la fiscalité de l'urbanisme, notamment celle de la rente foncière. S'agissant des péages urbains, il a confirmé que le Gouvernement était favorable à tous les mécanismes favorisant le report modal, tout en faisant observer qu'un tel dispositif avait des conséquences dépassant largement les limites de la ville ou de la commune, ce qui imposait de prendre en compte l'ensemble de l'agglomération au sens large. Dès lors, tout projet de péage urbain doit faire l'objet d'une concertation étendue avec l'ensemble des acteurs concernés afin de définir les périmètres pertinents et les modalités de financement. Il convient d'avancer sur des projets respectant l'ensemble de ces exigences.

a apporté les précisions suivantes :

- la procédure d'urgence prévue par l'article 17 du projet de loi, existe pour les terrains non bâtis, mais il s'agit en l'espèce de terrains bâtis, ce qui constitue un cas exceptionnel, d'où la nécessité de mettre en place un dispositif législatif spécifique et d'éviter sa banalisation ;

- la responsabilité juridique du conducteur ne se pose pas dans les mêmes termes pour le co-voiturage et l'éco-partage. Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui est également président du groupement des mutuelles, a été sollicité pour faire des propositions sur la couverture assurantielle des conducteurs dans le cas du co-voiturage, pour lequel se pose un vrai problème juridique ;

- un décret en Conseil d'état est en cours de signature pour la mise en place de la taxe poids lourds, un appel public à candidatures pourrait avoir lieu au mois d'avril et l'Alsace sera sans doute la première région concernée ;

- le cadre juridique pour la modulation des péages est contraint par la directive euro-vignette qu'il est difficile de faire évoluer. En outre, d'un point de vue technique, la question de la modulation se pose différemment pour les véhicules particuliers et pour les poids lourds, ceux-ci étant dotés d'un badge qui permet d'identifier leur classe écologique, contrairement à ceux-là ;

- le débat sur les amendes de stationnement est ancien et complexe, en raison du partage des responsabilités entre les communes, qui fixent les conditions de stationnement, et l'Etat, qui détermine le montant de l'amende ainsi que les modalités de recouvrement, et à cause du partage des recettes entre collectivités, une partie de celle-ci revenant aux départements. Si le Gouvernement n'est pas fermé à la prise en compte des propositions du groupement des autorités régulatrices de transport, c'est à la condition que le transfert de responsabilité prenne en compte les conditions d'accès au fichier national des immatriculations, l'encadrement des hausses du montant des amendes ou la qualification des agents verbalisateurs ;

- l'enjeu de la sécurité des cyclistes est central et le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un code de la rue ;

- la question d'un éventuel élargissement du versement transport ne sera pas à l'ordre du jour avant 2011, car il est inopportun de la soulever en période de crise économique ;

- s'agissant du financement des appels à projets, tout favoritisme politique est bien entendu proscrit mais la dimension « quartier sensible » sera prise en compte et des critères communs à tous les modes de transport seront recherchés ;

- le transfert des voies ferrées aux autorités portuaires sera étendu aux ports fluviaux.

a ensuite présenté le titre III du projet de loi consacré à l'énergie. Il comporte deux volets, l'un sur les économies d'énergie, l'autre sur les énergies renouvelables. Sur le premier point, il est prévu un schéma régional de cohérence air-énergie-climat. Les outils de mise en oeuvre comporteront l'élargissement de l'obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre, les plans climat territoriaux et l'élargissement des certificats d'économie d'énergie aux fournisseurs de carburant avec l'instauration d'actions en faveur des plus démunis. Il est aussi prévu des dispositions spécifiques sur la capture et le stockage de CO2. Pour les énergies renouvelables, les mesures porteront sur le soutien aux réseaux de chaleur d'origine renouvelable, avec notamment un fonds de soutien à ces projets, sur le bénéfice de l'obligation d'achat pour les départements et les régions et enfin sur l'éolien et l'hydroélectricité.

s'est interrogé sur les outils mis à la disposition des départements et des régions pour la mise en oeuvre des plans énergie-climat et a demandé des précisions sur la façon d'éviter les doubles comptages dans le dispositif de l'article 27 relatif à l'extension des certificats d'énergie. Sur le captage de CO2, il a souhaité obtenir des précisions sur le nombre des sites de stockage en France. Il a ensuite abordé la question de la prolongation des réseaux de chaleur pour s'interroger sur la logique du transfert de compétence des préfets vers les collectivités territoriales et de la suppression des enquêtes publiques. Revenant sur l'article 33, qui prévoit d'accorder aux départements et aux régions le droit de vendre de l'énergie d'origine renouvelable, M. Bruno Sido s'est interrogé sur l'interdiction qui leur était faite de s'équiper de fermes photo-voltaïques. Enfin, il a souligné que les dispositions relatives aux concessions hydro-électriques suscitaient l'inquiétude des électriciens, qui s'interrogeaient en particulier sur la notion de « mieux-disant énergétique et environnemental ».

a souhaité que des réseaux de chaleur puissent être organisés au niveau des structures intercommunales en soulignant que l'enjeu est autant social qu'écologique, puisque 70 % des logements raccordés aux réseaux de chaleur sont des logements sociaux. A propos de la production et de la vente d'énergie d'origine renouvelable par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur l'impact de cette mesure pour les organismes de logements sociaux.

En réponse, Mme Chantal Jouanno a apporté les précisions suivantes :

- il existe déjà un volet air, énergie et climat dans le cadre des contrats de plan, mais il convient d'y intégrer les schémas des énergies renouvelables et les schémas de raccordement au réseau. La coopération entre les régions et l'Etat est essentielle, l'Etat étant responsable devant l'Union européenne du respect des engagements de la France, au titre du paquet énergie-climat, et ayant compétence pour le développement des énergies renouvelables et leur raccordement au réseau. Il s'agit essentiellement de fixer des orientations, car les outils existent déjà pour la partie opérationnelle ;

- en ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, 90 % des actions sont concentrées sur le bâtiment et seuls une soixantaine d'opérateurs sont concernés, ce qui rend improbables les risques de double comptage ;

- une seule expérimentation de captage du CO2 est en cours, à Lacq, tandis que cinq projets sont en cours d'examen, éligibles au fonds démonstrateur. Le potentiel de cette technologie est important au niveau mondial, puisqu'elle pourrait contribuer à hauteur de 15 % à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, surtout dans les pays utilisateurs de charbon ;

- seuls 18 % des réseaux de chaleur sont alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables, dont les surcoûts sont compensés par un allongement de leur durée d'amortissement. Il est nécessaire de transférer aux collectivités territoriales la compétence pour le classement de ces réseaux, puisque l'Etat n'a fait aboutir qu'une seule procédure de classement en vingt ans ;

- il n'est pas possible d'autoriser la production d'électricité d'origine renouvelable par les collectivités territoriales au-delà de l'équipement de leur propre patrimoine, sans être en infraction avec les règles européennes ;

- l'impact financier de l'article 35 relatif aux concessions hydroélectriques sera très progressif, puisqu'il ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2012 au fur et à mesure du renouvellement des concessions. Le taux de la redevance sera porté de 24 % à 30 % au maximum, mais, en pratique, ajusté au cas par cas. La notion de « mieux disant énergétique et environnemental » permettra d'arbitrer entre les différents usages de l'eau et les atteintes à la biodiversité ;

- la question des limites juridiques et territoriales des réseaux de chaleur n'a pas de solution immédiate mais doit pouvoir être examinée ;

- le bénéfice des dispositions de l'article 33 relatif à la production et la vente d'électricité d'origine renouvelable pourrait être étendu, au-delà des collectivités territoriales, à leurs établissements.