Intervention de Chantal Jouanno

secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a confirmé que le Gouvernement entendait préciser la notion de tertiaire visée à l'article 2 du projet de loi. Concernant les diagnostics de performance énergétique, la situation n'a pas toujours été satisfaisante, mais les diagnostics sont désormais normés et les diagnostiqueurs soumis à accréditation. Elle est cependant convenue que, compte tenu du caractère récent de ces mesures, un audit sur cette question pouvait être utile.