Intervention de Dominique Bussereau

a apporté les précisions suivantes :

- la procédure d'urgence prévue par l'article 17 du projet de loi, existe pour les terrains non bâtis, mais il s'agit en l'espèce de terrains bâtis, ce qui constitue un cas exceptionnel, d'où la nécessité de mettre en place un dispositif législatif spécifique et d'éviter sa banalisation ;

- la responsabilité juridique du conducteur ne se pose pas dans les mêmes termes pour le co-voiturage et l'éco-partage. Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance, qui est également président du groupement des mutuelles, a été sollicité pour faire des propositions sur la couverture assurantielle des conducteurs dans le cas du co-voiturage, pour lequel se pose un vrai problème juridique ;

- un décret en Conseil d'état est en cours de signature pour la mise en place de la taxe poids lourds, un appel public à candidatures pourrait avoir lieu au mois d'avril et l'Alsace sera sans doute la première région concernée ;

- le cadre juridique pour la modulation des péages est contraint par la directive euro-vignette qu'il est difficile de faire évoluer. En outre, d'un point de vue technique, la question de la modulation se pose différemment pour les véhicules particuliers et pour les poids lourds, ceux-ci étant dotés d'un badge qui permet d'identifier leur classe écologique, contrairement à ceux-là ;

- le débat sur les amendes de stationnement est ancien et complexe, en raison du partage des responsabilités entre les communes, qui fixent les conditions de stationnement, et l'Etat, qui détermine le montant de l'amende ainsi que les modalités de recouvrement, et à cause du partage des recettes entre collectivités, une partie de celle-ci revenant aux départements. Si le Gouvernement n'est pas fermé à la prise en compte des propositions du groupement des autorités régulatrices de transport, c'est à la condition que le transfert de responsabilité prenne en compte les conditions d'accès au fichier national des immatriculations, l'encadrement des hausses du montant des amendes ou la qualification des agents verbalisateurs ;

- l'enjeu de la sécurité des cyclistes est central et le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un code de la rue ;

- la question d'un éventuel élargissement du versement transport ne sera pas à l'ordre du jour avant 2011, car il est inopportun de la soulever en période de crise économique ;

- s'agissant du financement des appels à projets, tout favoritisme politique est bien entendu proscrit mais la dimension « quartier sensible » sera prise en compte et des critères communs à tous les modes de transport seront recherchés ;

- le transfert des voies ferrées aux autorités portuaires sera étendu aux ports fluviaux.