Intervention de Thierry Repentin

a souhaité que des réseaux de chaleur puissent être organisés au niveau des structures intercommunales en soulignant que l'enjeu est autant social qu'écologique, puisque 70 % des logements raccordés aux réseaux de chaleur sont des logements sociaux. A propos de la production et de la vente d'énergie d'origine renouvelable par les collectivités publiques, il s'est interrogé sur l'impact de cette mesure pour les organismes de logements sociaux.

En réponse, Mme Chantal Jouanno a apporté les précisions suivantes :

- il existe déjà un volet air, énergie et climat dans le cadre des contrats de plan, mais il convient d'y intégrer les schémas des énergies renouvelables et les schémas de raccordement au réseau. La coopération entre les régions et l'Etat est essentielle, l'Etat étant responsable devant l'Union européenne du respect des engagements de la France, au titre du paquet énergie-climat, et ayant compétence pour le développement des énergies renouvelables et leur raccordement au réseau. Il s'agit essentiellement de fixer des orientations, car les outils existent déjà pour la partie opérationnelle ;

- en ce qui concerne les certificats d'économies d'énergie, 90 % des actions sont concentrées sur le bâtiment et seuls une soixantaine d'opérateurs sont concernés, ce qui rend improbables les risques de double comptage ;

- une seule expérimentation de captage du CO2 est en cours, à Lacq, tandis que cinq projets sont en cours d'examen, éligibles au fonds démonstrateur. Le potentiel de cette technologie est important au niveau mondial, puisqu'elle pourrait contribuer à hauteur de 15 % à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, surtout dans les pays utilisateurs de charbon ;

- seuls 18 % des réseaux de chaleur sont alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables, dont les surcoûts sont compensés par un allongement de leur durée d'amortissement. Il est nécessaire de transférer aux collectivités territoriales la compétence pour le classement de ces réseaux, puisque l'Etat n'a fait aboutir qu'une seule procédure de classement en vingt ans ;

- il n'est pas possible d'autoriser la production d'électricité d'origine renouvelable par les collectivités territoriales au-delà de l'équipement de leur propre patrimoine, sans être en infraction avec les règles européennes ;

- l'impact financier de l'article 35 relatif aux concessions hydroélectriques sera très progressif, puisqu'il ne commencera à s'appliquer qu'à partir de 2012 au fur et à mesure du renouvellement des concessions. Le taux de la redevance sera porté de 24 % à 30 % au maximum, mais, en pratique, ajusté au cas par cas. La notion de « mieux disant énergétique et environnemental » permettra d'arbitrer entre les différents usages de l'eau et les atteintes à la biodiversité ;

- la question des limites juridiques et territoriales des réseaux de chaleur n'a pas de solution immédiate mais doit pouvoir être examinée ;

- le bénéfice des dispositions de l'article 33 relatif à la production et la vente d'électricité d'origine renouvelable pourrait être étendu, au-delà des collectivités territoriales, à leurs établissements.