Intervention de Bruno Retailleau

- le succès de la réforme consistant à fusionner ODIT France et Maison de la France, qui fonctionnent remarquablement bien, au sein de la nouvelle Agence de développement touristique, afin notamment de répondre aux préconisations de la revue générale des politiques publiques (RGPP), dépendra essentiellement des moyens qui seront effectivement mis à sa disposition ; s'agissant des préoccupations de M. Bruno Retailleau en matière de pouvoirs normatifs et de sanction, qu'il a précisées au regard des règles communes aux autorités administratives indépendantes, la commission ad hoc de l'ADT pourra radier du registre national les agences de voyage ne répondant plus aux exigences légales et réglementaires ;

- un amendement proposé par le rapporteur visera expressément à associer les collectivités territoriales aux activités de l'ADT ;

- un autre amendement procédera à la rectification de l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi ;

- si une loi de programmation touristique apparaît effectivement nécessaire, l'animation du secteur ne passe cependant pas exclusivement par la loi ; aussi conviendrait-il également d'organiser régulièrement des assises nationales du tourisme afin, par des échanges entre le ministre, les élus, les professionnels et les usagers, de coordonner les objectifs, les responsabilités et les moyens ; en outre, ce type de forum, en ce qu'il permet d'assurer une régulation en liaison avec les professionnels et la définition de cahiers des charges et de chartes, semble également de nature à réduire les risques d'interprétation aléatoire des textes ;

- la nouveauté essentielle du mécanisme de classement réside dans le décompte par points, qui permet de prendre en compte les différents critères avec souplesse et efficacité ;

- la problématique des voitures de grande remise et des alternatives au taxi dans les petites stations touristiques paraît justifier une interrogation spécifique du ministre en séance publique sur ce point ;

- la déclaration en mairie des meublés de tourisme est prévue par des amendements que la commission devrait vraisemblablement adopter ;

- le régime des stations classées a été modifié par la loi de 2006 afin d'unifier et de moderniser tous les classements antérieurs, ce qui explique que la distinction « station thermale » n'ait désormais plus cours.