Rappelant le poids considérable du tourisme dans l'économie française (1,4 milliard de nuitées touristiques, 81,9 millions d'arrivées de touristes étrangers en 2008), qui représente 6,2 % du PIB, mais aussi le renforcement de l'intensité concurrentielle, tant en Europe que dans les pays émergents, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a salué le dépôt du projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques, construit autour de trois axes :

- la modernisation de certains métiers du tourisme ;

- la rénovation de l'offre touristique ;

- l'amélioration de l'accès aux services touristiques, notamment celui des personnes les plus modestes.

Le titre Ier du texte substitue une régulation sectorielle, par un nouvel acteur qui sera l'Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu'ici définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés au niveau local.

S'agissant de la profession d'agent de voyage, qui ne pouvait jusqu'ici s'exercer que sur autorisation et de manière exclusive, les articles Premier et 2 adaptent le droit français à la directive communautaire « services » en supprimant l'exclusivité et en fusionnant les régimes d'autorisation en un système unique d'immatriculation, un peu plus souple s'agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer, tout en conservant les garanties financières et assurantielles actuelles, de même que le principe de responsabilité de plein droit des opérateurs, qui assurent la protection du consommateur. Quant à l'article 3, il facilite la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage afin d'élargir les possibilités de reconversion.

Tout en estimant, à l'instar des acteurs du secteur, satisfaisant l'équilibre ainsi défini, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a indiqué qu'elle proposerait trois amendements ayant pour objet de soutenir des offres innovantes par :

- la clarification du régime de responsabilité des agences de voyage en ligne ;

- la sécurisation de la situation des offreurs de bons cadeaux pour les voyages, du type Smartbox, qui connaissent un important succès commercial, afin de protéger le consommateur et d'assurer la pérennité de ces produits touristiques ;

- l'amélioration du dispositif de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage.

L'article 4 modernise le régime de l'activité de « grande remise », qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur. Ces voitures seront désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Si les conditions de confort spécifique et de chauffeurs qualifiés ne sont pas modifiées, l'article autorise les entreprises à ne plus posséder elles-mêmes de licence et le Gouvernement s'est engagé à supprimer les limites quantitatives jusqu'ici imposées par voie réglementaire. Mme Bariza Khiari, rapporteure, a annoncé qu'un amendement viserait, d'une part, à améliorer la formation de ces chauffeurs et, d'autre part, à imposer l'immatriculation des exploitants.

Puis, après avoir observé que l'article 5, qui tend à assouplir les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires, devrait satisfaire les élus locaux, elle a présenté l'article 6 qui crée, sous forme de groupement d'intérêt économique et par la fusion d'ODIT France et de Maison de la France, une Agence de développement touristique (ADT) destinée à devenir, non seulement l'opérateur national unique en matière de politique touristique mais aussi, de plus en plus, le régulateur du secteur. Tout en indiquant s'être interrogée sur l'opportunité de confier à une structure privée des pouvoirs réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier et l'immatriculation des agents de voyage, elle a considéré que la séparation assez claire entre les missions d'intérêt général de l'ADT et ses tâches para-administratives, qui seront exercées par une commission indépendante en son sein, permettait d'accueillir favorablement ce nouvel organisme, sous réserve de deux amendements tendant, pour en conforter l'action, à :

- préciser les missions d'intérêt général de l'Agence, telles que l'évaluation des politiques publiques, la mise en place de données chiffrées ou l'expertise en matière de formation et la diffusion d'information ;

- étendre la mission de l'ADT à l'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme.

Elle a ajouté que, l'un des enjeux majeurs du succès de cette nouvelle organisation étant d'ordre financier, elle souhaitait que le ministre s'engage à ce que l'ADT dispose des moyens de ses ambitions et que les parlementaires soient attentifs à ses dotations lors de la discussion des projets de loi de finances.

Puis Mme Bariza Khiari, rapporteure, a souligné l'importance du titre II du projet de loi, relatif à la modernisation de l'offre française d'hébergement, au regard des attentes des touristes, notamment étrangers.

Ainsi, l'article 8 entérine la réforme du classement hôtelier réalisée par un arrêté du 22 décembre 2008. Les critères précédents du classement, qui dataient de 1986, accordaient en effet une place décisive aux équipements de l'hôtel mais ignoraient largement les services, et portaient essentiellement sur des normes quantitatives sans examiner leur dimension qualitative. De plus, les catégories du classement elles-mêmes étaient devenues peu lisibles, en particulier la catégorie « zéro étoile » et la catégorie « 4 étoiles luxe », distincte du « 4 étoiles » classique. Aussi le nouveau classement modernise-t-il les critères en introduisant plus de souplesse dans l'appréciation des exigences, en intégrant les évolutions technologiques, comme l'accès à Internet, et en établissant une nouvelle échelle allant de « 1 étoile » à « 5 étoiles ». En outre, afin de permettre la modernisation de l'offre hôtelière, le nouveau classement est adossé à deux prêts spéciaux créés à l'attention des professionnels par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et OSEO.

Tout en saluant cette réforme, qui permettra à la France d'afficher autant d'hôtels de luxe capables d'accueillir de grands congrès internationaux que les pays voisins, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a suggéré d'ouvrir au ministre chargé du tourisme la faculté de créer, pour quelques palaces tels Le Ritz, le Meurice ou le Crillon, un label spécial indépendant du classement et reconnaissant le caractère exceptionnel de ces établissements au regard de leur histoire, de leur architecture ou de la richesse des services qu'ils proposent.

Elle a par ailleurs indiqué que les articles 8 et 9 réformaient en profondeur la procédure d'attribution du classement hôtelier. Jusqu'à présent décidée par le préfet après instruction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et avis de la commission départementale de l'aménagement touristique (CDAT), cette attribution va désormais suivre une procédure similaire à celle en vigueur pour le classement des meublés de tourisme : les visites préalables, dont le coût sera supporté par les hébergeurs, seront accomplies par des organismes évaluateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et le certificat de visite qu'ils délivreront servira de base à la décision préfectorale. Par souci de cohérence, cette procédure est en outre étendue au classement de tous les autres hébergements touristiques. A cet égard, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a annoncé qu'elle proposerait de permettre au ministre chargé du tourisme d'instituer un classement des chambres d'hôtes, seule catégorie d'hébergement qui ne connaît pas de classement, tout en soulignant que l'unanimité n'existait pas actuellement sur l'opportunité de cette mesure.

Enfin, elle a indiqué que les derniers articles du titre II simplifiaient ou clarifiaient diverses procédures :

- l'article 11 allège les contraintes de déclaration des loueurs de chambres d'hôtes autoentrepreneurs sans priver la mairie de l'information nécessaire ;

- l'article 12 dispense les chambres d'hôtes et les hôtels sans restaurant de licence I pour servir du café ou des jus de fruits au petit déjeuner ;

- quant à l'article 13, outre des coordinations et rectifications formelles du code du tourisme, il reporte au 1er avril 2012 l'entrée en vigueur du nouveau classement des communes touristiques et des stations classées pour tenir compte du retard pris pour adopter les dispositions réglementaire d'application de la réforme.

Elle a conclu la présentation de ce titre II en précisant qu'elle suggérerait deux amendements visant, respectivement, à conforter le rôle des opérateurs intervenant dans le classement des meublés et à alléger la formation des exploitants d'une table d'hôtes servant de l'alcool.

S'agissant de l'élargissement de l'accès aux vacances, objet du titre III, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a rappelé que, aujourd'hui, 40 % des Français ne partaient pas en vacances, malgré l'activité de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) dont elle a souligné le succès et les vertus. En effet, depuis 1982, cet organisme émet des chèques-vacances partiellement ou totalement financés par les employeurs et utilise les ressources dégagées par cette activité pour financer des actions de tourisme social à destination des plus défavorisés. Aussi la rapporteure s'est-elle félicitée du dispositif prévu par l'article 14 qui lève certains des obstacles à la diffusion des chèques-vacances à tous les salariés des PME, tout en indiquant qu'elle proposerait de le compléter par un amendement en ouvrant aussi le bénéfice aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés.

Soulignant que le règlement des situations critiques qu'ont pu entraîner des régimes juridiques inadaptés participait également d'un renforcement de l'accès aux vacances, elle a ensuite présenté l'article 15 qui améliore le régime du temps partagé (« timeshare »), par lequel la détention de parts d'une société adossée à un immeuble ouvre le droit de jouir d'un appartement pendant une certaine période. Si, lorsqu'il fonctionne correctement, ce dispositif est remarquable, il est cependant pénalisé par les multiples escroqueries qui ont eu lieu à l'étranger et par des difficultés relatives aux charges qui affectent le marché de la revente et placent des associés dans une situation intenable. Aussi le projet de loi autorise-t-il un associé à sortir de la société par décision de justice pour « justes motifs », formule empruntée au code civil qui permettra de répondre aux situations dont l'injustice est la plus criante. Mme Bariza Khiari, rapporteure, a indiqué que, dans le même esprit d'assouplissement, elle proposera de permettre aux héritiers des parts d'une société de temps partagé de se retirer de droit.

En conclusion, elle a proposé à la commission d'adopter, en le complétant, ce texte qu'elle a qualifié d'ambitieux et pragmatique : ambitieux par l'amplitude des sujets abordés et par la volonté de modernisation qui sous-tend chacune de ses dispositions, et pragmatique puisqu'il lève de manière ciblée de multiples obstacles au développement des services touristiques, dans un ensemble cohérent visant tant à relancer l'offre et développement de l'activité touristique qu'à stimuler la demande et l'essor du tourisme social.

Un large débat s'est engagé à l'issue de cette présentation.

a tout d'abord estimé nécessaire que les soutiens au tourisme social, notamment au travers de l'ANCV, s'élargissent au-delà des salariés à d'autres catégories, fragiles par nature et dès lors d'autant plus exposées à la crise actuelle, telles que les jeunes, les retraités, les handicapés. Elle a souhaité que les réformes récentes du statut des travailleurs saisonniers soient complétées afin de le rendre enfin pleinement satisfaisant, en particulier en matière d'hébergement et de salaires, qui demeurent des points noirs malgré les efforts consentis par certaines collectivités territoriales. Faisant référence aux attentes de la clientèle, elle a jugé indispensable d'accroître les investissements dans la rénovation des équipements et de renforcer la professionnalisation de l'accueil et de l'animation touristiques. Enfin, elle s'est inquiétée des risques de dénaturation du « tourisme à la ferme », considérant que l'activité agricole des hébergeurs devait rester prépondérante.

Tout en saluant l'originalité juridique de l'Agence de développement touristique qui, outre les compétences d'ODIT France et de Maison de la France, disposera également d'une partie du pouvoir réglementaire jusqu'ici exercé par les services ministériels, M. Bruno Retailleau a souhaité connaître la manière dont les collectivités territoriales, qui interviennent fortement en matière touristique, seraient associées aux missions du nouvel organisme, et la nature des pouvoirs de sanction reconnus à ce dernier.

Bien que reconnaissant l'intérêt des différentes mesures du projet de loi, M. Yves Chastan a estimé nécessaire la prochaine élaboration d'une loi d'orientation touristique afin de procéder à la redéfinition globale de la politique touristique du pays, notamment au regard de l'imminente réforme de l'organisation et des compétences des collectivités territoriales. A cet égard, il a souligné que l'importance économique du tourisme ne devait pas seulement s'apprécier au niveau national mais aussi à l'échelon départemental, certaines collectivités, notamment rurales, dépendant désormais de manière prépondérante de ce secteur d'activité. Regrettant que la fin des financements communautaires fasse peser sur les collectivités territoriales l'essentiel de la charge, il a insisté sur la nécessité d'harmoniser politique nationale et politiques locales touristiques et observé qu'un des atouts de la France était l'extrême diversité de ses sites, et donc de son offre. Enfin, il a fait part de son accord avec plusieurs des réformes proposées par le projet de loi : l'amélioration de l'appréciation de la qualité de l'hébergement touristique en mettant fin aux aberrations des critères actuels du classement ; la création de l'Agence de développement touristique, sous réserve que ses missions, notamment normatives, soient précisément définies et qu'elle dispose effectivement des moyens humains et financiers suffisants ; l'élargissement de l'accès aux vacances pour tous ; et, enfin, le renforcement des compétences professionnelles par l'amélioration de la formation et la vérification des aptitudes.

a estimé que l'élargissement de la diffusion des chèques vacances aux jeunes et aux personnes âgées ou aux handicapées suggéré par Mme Odette Herviaux n'aurait pas des effets bénéfiques simplement pour les populations concernées, mais également pour les prestataires de service touristique, ce mode de paiement sécurisé leur garantissant d'être rémunérés.

Tout en reconnaissant l'opportunité de moderniser la législation sur les véhicules « grandes remises », M. Michel Magras s'est inquiété du fait que, dans les petites stations touristiques, notamment insulaires, la multiplication des voitures de tourisme avec chauffeur, l'usage extensif des navettes des hôtels et le comportement nouveau de certains touristes, qui louent un véhicule puis font appel, dans des conditions de légalité douteuses, à un chauffeur, affectent profondément l'activité de taxi, causant dès lors de grandes difficultés tant aux familles des professionnels concernés qu'aux élus locaux, dont le pouvoir réglementaire ne peut s'étendre au-delà de l'exercice même de cette profession.

Après avoir observé que certaines régions souffraient d'une pénurie de candidats aux activités touristique saisonnières, M. Claude Biwer a souhaité que la future Agence de développement touristique ne perpétue pas les travers de l'administration française en matière d'interprétations différentes des textes législatifs et réglementaires. Il a ensuite regretté l'absence d'encadrement des meublés de tourisme et indiqué qu'il avait déposé un amendement permettant aux syndicats d'initiative, dont l'importance est patente pour les collectivités territoriales, d'intégrer pleinement la nouvelle architecture.

a demandé si des études permettaient de déterminer les raisons pour lesquelles la France demeure la première destination touristique mondiale, avant d'observer que seul le respect de critères précis, figurant dans une charte, permettait de bénéficier du label « table d'hôtes » et de s'interroger sur la pertinence de l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi, qui semble incriminer la fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre d'une prestation d'hébergement.

Faisant état des difficultés parfois rencontrées pour tracer des chemins touristiques dans le cadre des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), M. Gérard Bailly a estimé qu'il conviendrait de prévoir que, dès lors qu'un certain pourcentage de propriétaires privés auraient donné leur accord à un passage sur leurs terrains, le passage soit de droit sur ceux des propriétaires récalcitrants. Il a également souhaité que soient assouplies les règles d'affectation du produit de la taxe de séjour aux intercommunalités afin, en permettant un partage « en sifflet » sur une certaine période, de favoriser le financement des offices de tourisme intercommunaux. Enfin, il s'est inquiété de la suppression des stations thermales de tourisme proposée par l'article 13.

Tout en convenant des difficultés relatives aux PDIPR exposées par son collègue, M. Jean-Paul Emorine, président, a jugé difficile de porter atteinte au droit de propriété et rappelé que, en tout état de cause, la charte des PDIPR spécifie que les circuits doivent emprunter des voies publiques.

Puis, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a répondu aux questions des différents intervenants :

- bien qu'une extension des chèques-vacances à d'autres publics que les seuls salariés serait assurément souhaitable, il semble impossible de la réaliser dès lors que le financement est en partie pris en charge par les entreprises ; c'est cependant pour contourner cet obstacle que la bourse solidarité vacances (BSV) a été instituée par Mme Michelle Demessine lorsqu'elle était secrétaire d'Etat chargée du tourisme, afin de permettre à des famille défavorisées de partir en vacances grâce, notamment, aux excédents dégagés par l'ANCV ;

- si les investissements dans les équipements et leur rénovation sont en effet indispensables, le dispositif de prêts à taux réduit de la CDC et d'OSEO adossé à la réforme du classement hôtelier semble un moyen efficace de les favoriser ;

- la professionnalisation de chacun des segments de la chaîne de l'accueil des touristes, notamment étrangers, représente indiscutablement un enjeu majeur pour le renforcement du secteur touristique national et l'attractivité du pays ;

- le développement souhaitable de l'agritourisme ne saurait porter atteinte aux spécificités de l'activité agricole, qui doit donc demeurer prépondérante ; à cet égard, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que les dispositions fiscales et sociales en vigueur encadraient clairement et efficacement la profession ;

- le logement et le niveau des salaires demeurent, malgré les améliorations apportées ces dernières années et que M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmées, notamment dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), un problème particulièrement préoccupant et fortement pénalisant pour le développement de l'animation touristique dans certains territoires ;

- le succès de la réforme consistant à fusionner ODIT France et Maison de la France, qui fonctionnent remarquablement bien, au sein de la nouvelle Agence de développement touristique, afin notamment de répondre aux préconisations de la revue générale des politiques publiques (RGPP), dépendra essentiellement des moyens qui seront effectivement mis à sa disposition ; s'agissant des préoccupations de M. Bruno Retailleau en matière de pouvoirs normatifs et de sanction, qu'il a précisées au regard des règles communes aux autorités administratives indépendantes, la commission ad hoc de l'ADT pourra radier du registre national les agences de voyage ne répondant plus aux exigences légales et réglementaires ;

- un amendement proposé par le rapporteur visera expressément à associer les collectivités territoriales aux activités de l'ADT ;

- un autre amendement procédera à la rectification de l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi ;

- si une loi de programmation touristique apparaît effectivement nécessaire, l'animation du secteur ne passe cependant pas exclusivement par la loi ; aussi conviendrait-il également d'organiser régulièrement des assises nationales du tourisme afin, par des échanges entre le ministre, les élus, les professionnels et les usagers, de coordonner les objectifs, les responsabilités et les moyens ; en outre, ce type de forum, en ce qu'il permet d'assurer une régulation en liaison avec les professionnels et la définition de cahiers des charges et de chartes, semble également de nature à réduire les risques d'interprétation aléatoire des textes ;

- la nouveauté essentielle du mécanisme de classement réside dans le décompte par points, qui permet de prendre en compte les différents critères avec souplesse et efficacité ;

- la problématique des voitures de grande remise et des alternatives au taxi dans les petites stations touristiques paraît justifier une interrogation spécifique du ministre en séance publique sur ce point ;

- la déclaration en mairie des meublés de tourisme est prévue par des amendements que la commission devrait vraisemblablement adopter ;

- le régime des stations classées a été modifié par la loi de 2006 afin d'unifier et de moderniser tous les classements antérieurs, ce qui explique que la distinction « station thermale » n'ait désormais plus cours.

Enfin, M. Daniel Raoul a considéré que, au regard des reproches formulés par les touristes, étrangers ou nationaux, l'effort devait bien davantage porter sur l'amélioration de l'accueil, pour l'ensemble des professions de la chaîne, que sur celle des équipements. Il a par ailleurs estimé que la question des taxis n'était pas liée qu'au tourisme et qu'il devenait essentiel, indépendamment du problème des « taxis clandestins », de mettre définitivement un terme aux difficultés résultant de la licence et de la concurrence déloyale de certains modes de transport.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

A l'article 1er (réforme du régime de la vente de voyages et de séjours - titre Ier du livre II du code du tourisme), elle a adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui, outre de nombreuses modifications formelles du texte initial, notamment pour corriger des erreurs de codification, vise essentiellement à améliorer la protection du consommateur en :

- imposant une durée minimale, fixée par décret, pour la réalisation du stage de formation professionnelle permettant de justifier des conditions d'aptitude pour être opérateur de voyage et les garanties financières et d'assurance de ces entreprises ;

- étendant aux agences en ligne le régime de responsabilité des ventes de vols « secs » applicable aux agences physique ;

- encadrant juridiquement le mécanisme des bons cadeaux.

Puis, après avoir entendu les explications de la rapporteure soulignant les effets potentiellement pénalisants pour le consommateur de leurs propositions :

a retiré deux sous-amendements visant, respectivement, à remplacer le montant minimal de la garantie pour les prestations accessoires exigé des petites agences de tourisme par un mécanisme assis sur le montant des recettes générées par lesdites prestations, et à assouplir les exigences d'aptitude professionnelle des opérateurs exerçant simultanément les activités d'agent immobilier et d'agent touristique ;

et Philippe Dominati ont retiré un amendement, également cosigné par MM. Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Bécot, autorisant, en cas d'urgence, l'organisme de garantie financière à remplacer, avec l'accord exprès du client, le remboursement d'une prestation non assurée par la fourniture d'une autre prestation entraînant une modification substantielle du contrat.

A l'article 2 (coordination - articles L. 221-1 et L. 242-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'article 3 (déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages - validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés), outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, elle a adopté un second amendement de la même auteure qui, notamment, ouvre la possibilité à tout locataire ou cessionnaire d'un bail commercial d'agent de voyages d'exercer toute activité non dénuée de lien avec son activité initiale, précise les procédures juridictionnelles applicables en la matière en autorisant notamment le juge à s'appuyer sur les usages commerciaux, et garantit l'intérêt des bailleurs, en particulier en ce qui concerne la réévaluation du montant du bail en cas d'activités nouvelles.

En conséquence, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, également cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à étendre la possibilité pour l'agent de voyages de transformer son bail commercial en vue d'une diversification ou d'une reconversion de son activité, cet objet étant satisfait par l'amendement de la rapporteure.

A l'article 4 (modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise - chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme), la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et tendant à prévoir l'évaluation par un examen des compétences des chauffeurs de voitures de tourisme, l'immatriculation par l'ADT des entreprises exploitant ces véhicules et la fixation d'un régime de sanctions préalables à la radiation du registre, assorti d'un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot qui, notamment, conditionne l'exercice de la profession de chauffeur de voitures de tourisme soit à la réalisation d'un stage de formation professionnelle, soit à l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations touristiques, soit à la réussite à l'examen professionnel susvisé ou à la possession d'un diplôme, titre ou certificat agréé.

En conséquence, M. Philippe Dominati a retiré deux amendements, également cosignés par ses collègues, qui poursuivaient les mêmes objectifs.

Après l'article 4 :

a retiré un amendement portant article additionnel qui visait à soumettre l'activité de moto taxi aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », M. Michel Magras ayant observé que les professionnels concernés estimaient relever des dispositions relatives aux « véhicules avec chauffeur » introduites par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, et Mme Bariza Khiari, rapporteure, souligné que les propositions du rapport Chassigneux remis l'an dernier au ministre de l'intérieur étaient à la fois plus larges et précises que le régime juridique qui résulterait de l'adoption de l'amendement ; toutefois, eu égard à l'intérêt de la question, la commission est convenue de l'opportunité de discuter avec le Gouvernement de cet amendement en séance publique ;

a présenté un amendement, cosigné par M. Michel Bécot, tendant à ouvrir aux véhicules de tourisme avec chauffeur le bénéfice des conditions d'accès aux aéroports dont bénéficient les taxis. Après un débat au cours duquel MM. Michel Magras et Jean-Paul Emorine, président, ont souligné les risques d'une telle extension sur l'activité des taxis, et M. Philippe Dominati observé que le rapide développement de cette offre de transport, comme celle des moto-taxis, démontrait à l'envi qu'elle répondait à une véritable attente de la clientèle, Mme Bariza Khiari, rapporteure, ayant fait état du projet de voie autoroutière spécialement réservée aux taxis pour la desserte de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, a alors suggéré que la réelle problématique soulevée par son collègue constitue l'un des chapitres du rapport au Parlement que prévoit son amendement suivant, ce dont est convenu M. Philippe Dominati qui a alors retiré son amendement ;

- la commission a adopté un amendement de MM. Philippe Dominati et Michel Bécot, sous-amendé au cours de la discussion à l'initiative de M. Roland Courteau, qui insère un article 4 bis (nouveau) ayant pour objet la présentation par le Gouvernement au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport sur la qualité de l'accueil des touristes dans les aéroports internationaux situés en France. A M. Hervé Morey qui suggérait d'étendre ce rapport à l'accueil dans les gares, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le récent rapport de parlementaire en mission de Mme Fabienne Keller sur les gares constituait déjà un excellent support pour améliorer l'accueil des voyageurs et des touristes dans ces bâtiments.

A l'article 5 (dispositions relatives aux offices de tourisme - articles L. 133-3 et L. 134-5 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'article 6 (création de l'Agence de développement touristique de la France - articles L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme), elle a adopté :

- un amendement déposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui vise notamment à intituler l'ADT « Agence de développement touristique de la France », à détailler ses missions tout en laissant le champ ouvert aux missions d'intérêt général que l'Etat pourrait souhaiter lui confier, à lui conférer le pouvoir d'élaborer et d'actualiser les classements des résidences et des meublés de tourisme, à rendre obligatoire la publication et la mise à disposition gratuite de la liste des hôtels classés, ainsi qu'à préciser les modalités d'immatriculation et de contrôle des agents de voyage et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;

- un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot qui ouvre la faculté à l'Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet (l'amendement identique des mêmes auteurs tombant en conséquence) ;

- un sous-amendement de M. Claude Biwer permettant aux syndicats d'initiative transfrontaliers de participer à l'agence, rectifié en séance à l'initiative de Mme Bariza Khiari, rapporteure, afin d'étendre cette faculté à tous les organismes locaux de tourisme.

Par ailleurs, M. Daniel Soulage a retiré un sous-amendement qui précisait que l'agence avait pour mission spécifique de suivre le « plan qualité tourisme » et son développement auprès des acteurs locaux et des professionnels, Mme Bariza Khiari, rapporteure, ayant observé qu'outre que la nouvelle rédaction de l'article 6 satisfaisait à cet objectif au travers d'une formule plus générale, un telle précision pourrait conduire à conclure qu'a contrario, l'agence n'est pas chargée de suivre d'autres politiques et dispositifs tout aussi essentiels tels que, par exemple, le label « Tourisme et Handicap ». Enfin, MM. Philippe Dominati a également retiré un amendement, cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à prendre en compte la création d'un registre des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur, tenu dans les mêmes conditions que celui des opérateurs de voyages, car il était satisfait par l'amendement du rapporteur.

A l'article 7 (mesures transitoires), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'article 8 (réforme du classement des hôtels de tourisme - chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme), la commission a examiné ensemble un amendement déposé par M. Hervé Maurey, qui confiait à l'autorité administrative le soin de désigner les organismes évaluateurs privés chargés d'effectuer les visites de contrôle prévues par la procédure de classement des équipements touristiques, et un amendement proposé par MM. Philippe Dominati et Michel Bécot, qui confiait également au préfet la mission, en tant qu'autorité délibérante du classement, de choisir l'organisme évaluateur pour chaque visite, et qui interdisait en outre à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. M. Hervé Maurey a souligné les risques réels que, selon lui, la procédure prévue par le projet de loi consistant à laisser au professionnel évalué le libre choix de l'organisme évaluateur faisait peser sur la qualité, voire la sincérité, de l'évaluation, et a estimé qu'en aucun cas les candidats à une évaluation ou à un examen, tels le permis de conduire ou le baccalauréat, ne choisissaient leurs examinateurs. Tout en observant que, à la différence des exemples cités, le contexte concurrentiel du secteur de l'hôtellerie permettait de supposer qu'une régulation professionnelle serait en tout état de cause à l'oeuvre, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a souligné que l'agrément des organismes évaluateurs par le COFRAC devait attester de leur sérieux comme de leur indépendance. Elle a toutefois estimé pertinent de limiter à deux contrôles successifs l'intervention d'un même opérateur. M. Jean-Paul Emorine, président, a ajouté que nombre de professionnels étaient en mesure de choisir eux-mêmes les organismes chargés d'évaluer ou de certifier telles ou telles de leurs obligations professionnelles, comme le Bureau Veritas et bien d'autres encore.

Après que M. Philippe Dominati s'est déclaré convaincu par les arguments de la rapporteure et du président et a observé que les chefs d'entreprise sont au demeurant libres de choisir leurs commissaires aux comptes, et que M. Hervé Maurey a maintenu ses craintes, la commission a adopté l'amendement de MM. Philippe Dominati et Michel Bécot rectifié afin uniquement d'interdire à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Elle a également adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, autorisant le ministre chargé du tourisme à créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale par une obligation, qui prévoit la détermination et la mise en oeuvre par l'Etat des procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret. Compte tenu des divergences d'appréciation qui subsistent en la matière, cette mesure de protection du consommateur devra naturellement être précédée par une large consultation de toutes les parties prenantes.

Par ailleurs, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, cosigné par MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Houel, qui prévoyait une procédure d'accréditation des organismes représentatifs au niveau national de promotion et de contrôle des meublés, Mme Bariza Khiari, rapporteure, ayant indiqué que l'objet de cet amendement était satisfait par la rédaction de l'article. Sur la foi de la même affirmation, M. Hervé Maurey a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 11 et concernant les procédures de classement des chambres d'hôtes et d'accréditation des organismes évaluateurs en la matière, M. Philippe Dominati faisant de même pour un amendement similaire cosigné par MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Houel.

Après l'article 9, M. Philippe Dominati a retiré un amendement, cosigné par MM. Pierre Hérisson et Michel Bécot, qui visait à clarifier le régime juridique s'appliquant aux résidences de tourisme au regard des dispositions du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public. Il a en effet accepté la suggestion de Mme Bariza Khiari, rapporteure, de faire examiner cette problématique, qui soulève d'importantes incertitudes juridiques, dans le cadre d'un rapport sur les résidences de tourisme demandé par l'un de ses amendements ultérieurs.

A l'article 10 (suppression du classement des restaurants de tourisme - article L. 362-1 du code du tourisme, article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, article L. 3335-4 du code de la santé, articles 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'initiative de cette dernière, la commission a adopté un amendement portant article 10 bis (nouveau) qui prévoit, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des résidences de tourisme.

A l'article 11 (suppression de l'obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de chambre d'hôtes relevant du régime des autoentrepreneurs - obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de meublés de tourisme - articles L. 324-4 et L. 324-1-1 [nouveau] du code du tourisme), après que MM. Philippe Dominati et Hervé Maurey ont exposé les objets de leurs divers amendements, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, rectifié en cours de séance pour prendre en compte les propositions :

- d'un amendement de MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot visant à permettre au maire de se faire transmettre par l'autoentrepreneur qui offre des chambres d'hôtes les informations pertinentes ne figurant pas dans la déclaration effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;

- d'un amendement de M. Hervé Maurey prévoyant l'information, par le CFE, du maire de la commune d'implantation des chambres d'hôtes, et pas seulement du maire de la commune d'habitation de la personne physique prestataire ;

- d'un amendement de MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche, Philippe Dominati et Michel Houel, d'un amendement identique de M. Pierre Hérisson et d'un amendement similaire de M. Hervé Maurey (portant article additionnel après l'article 7), imposant la déclaration d'un meublé de tourisme auprès de la mairie et, pour les deux premiers, étendant à l'autoentrepreneur offrant cette prestation la simplification des procédures de déclaration prévue pour l'autoentrepreneur louant des chambres d'hôtes.

A l'article 12 (suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées - articles L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et article L. 313-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, allégeant le contenu et la durée de la formation préalable à la délivrance du permis d'exploitation des établissements fournissant des boissons alcoolisées quand il s'agit des prestations de « table d'hôtes », et modifiant l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi.

A l'article 13 (caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924 - articles L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, article L. 412 49-1 du code des communes, article L. 3335-4 du code de la santé publique, article 199 decies EA du code général des impôts et article L. 3132-25 du code du travail), elle a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, de coordination avec les modifications apportées en 2006 au régime des communes touristiques et des stations classées.

Puis, accédant à la demande conjointe de Mme Bariza Khiari, rapporteure, et de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Philippe Dominati a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 13, cosigné par M. Michel Bécot, qui tendait à transférer au maire la compétence, actuellement reconnue au préfet, de fixation des périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente et, dans ces zones, d'autorisation d'ouverture dominicale des commerces.

A l'article 14 (attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme), après que Mme Bariza Khiari, rapporteure, a confirmé à Mme Odette Terrade à la fois le caractère socialement équitable et l'intérêt pratique pour le succès de la diffusion des chèques vacances dans les PME de sa proposition d'ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés le bénéfice du dispositif, la commission a adopté ensemble son amendement procédant à cette extension ainsi que l'amendement identique de MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot.

A l'article 15 (information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et retrait des associés de ces sociétés), outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, prévoyant que lorsqu'un associé par succession saisit la juridiction compétente pour être autorisé à se retirer de la société de temps partagé, l'autorisation est de droit.

Après l'article 15, la commission a examiné deux amendements présentés par MM. Michel Bécot, Gérard Bailly, Philippe Darniche, Philippe Dominati et Michel Houel qui étendaient à tout le territoire les réductions d'impôt actuellement limitées aux zones de revitalisation rurale (ZRR) en matière, respectivement, d'acquisition de logements dans une résidence de tourisme et de travaux réalisés dans ces logements. Après que M. Philippe Dominati a souligné l'intérêt d'une telle extension pour le développement des résidences de tourisme, Mme Bariza Khiari, rapporteure, s'est interrogée sur l'opportunité, en cette période de tensions budgétaires, d'élargir le champ des niches fiscales avant de proposer le retrait des amendements dans l'attente du rapport sur les résidences de tourisme prévu par le nouvel article 10 bis précédent. Ayant rappelé l'importance pour les 12 000 communes et 5 millions d'habitants occupant le périmètre des ZRR des dispositions particulières prévues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi DTR), M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que leur extension à tout le territoire altérerait l'efficacité résultant aujourd'hui de leur concentration dans certaines zones défavorisées. A l'appui de cette dernière intervention, M. Daniel Soulage a confirmé que ces dispositifs demeuraient essentiels pour soutenir l'activité dans les régions excentrées dont la densité est inférieure à 33 habitants au kilomètre carré et qu'il convenait par conséquent de conserver des avantages comparatifs spécifiques pour ces territoires. A l'issue de ce débat, M. Philippe Dominati a retiré les deux amendements.

Enfin, la commission a adopté un amendement déposé par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot et rectifié en séance à l'initiative de Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui crée un article 16 (nouveau) (article L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales) afin d'autoriser le conseil municipal à moduler la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles autres qu'une pollution grave ou une situation de catastrophe naturelle.

Puis la commission a adopté le texte du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ainsi rédigé.