Intervention de Bariza Khiari

A l'article 1er (réforme du régime de la vente de voyages et de séjours - titre Ier du livre II du code du tourisme), elle a adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui, outre de nombreuses modifications formelles du texte initial, notamment pour corriger des erreurs de codification, vise essentiellement à améliorer la protection du consommateur en :

- imposant une durée minimale, fixée par décret, pour la réalisation du stage de formation professionnelle permettant de justifier des conditions d'aptitude pour être opérateur de voyage et les garanties financières et d'assurance de ces entreprises ;

- étendant aux agences en ligne le régime de responsabilité des ventes de vols « secs » applicable aux agences physique ;

- encadrant juridiquement le mécanisme des bons cadeaux.

Puis, après avoir entendu les explications de la rapporteure soulignant les effets potentiellement pénalisants pour le consommateur de leurs propositions :