Intervention de Michel Houel

et Philippe Dominati ont retiré un amendement, également cosigné par MM. Gérard Bailly, Philippe Darniche et Michel Bécot, autorisant, en cas d'urgence, l'organisme de garantie financière à remplacer, avec l'accord exprès du client, le remboursement d'une prestation non assurée par la fourniture d'une autre prestation entraînant une modification substantielle du contrat.