Intervention de Bariza Khiari

A l'article 2 (coordination - articles L. 221-1 et L. 242-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'article 3 (déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyages - validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés), outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, elle a adopté un second amendement de la même auteure qui, notamment, ouvre la possibilité à tout locataire ou cessionnaire d'un bail commercial d'agent de voyages d'exercer toute activité non dénuée de lien avec son activité initiale, précise les procédures juridictionnelles applicables en la matière en autorisant notamment le juge à s'appuyer sur les usages commerciaux, et garantit l'intérêt des bailleurs, en particulier en ce qui concerne la réévaluation du montant du bail en cas d'activités nouvelles.