Intervention de Bariza Khiari

A l'article 4 (modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise - chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme), la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et tendant à prévoir l'évaluation par un examen des compétences des chauffeurs de voitures de tourisme, l'immatriculation par l'ADT des entreprises exploitant ces véhicules et la fixation d'un régime de sanctions préalables à la radiation du registre, assorti d'un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot qui, notamment, conditionne l'exercice de la profession de chauffeur de voitures de tourisme soit à la réalisation d'un stage de formation professionnelle, soit à l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les opérations touristiques, soit à la réussite à l'examen professionnel susvisé ou à la possession d'un diplôme, titre ou certificat agréé.