Intervention de Mm. Philippe Dominati

- un sous-amendement présenté par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot qui ouvre la faculté à l'Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics de confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet (l'amendement identique des mêmes auteurs tombant en conséquence) ;