Intervention de Hervé Maurey

A l'article 8 (réforme du classement des hôtels de tourisme - chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme), la commission a examiné ensemble un amendement déposé par M. Hervé Maurey, qui confiait à l'autorité administrative le soin de désigner les organismes évaluateurs privés chargés d'effectuer les visites de contrôle prévues par la procédure de classement des équipements touristiques, et un amendement proposé par MM. Philippe Dominati et Michel Bécot, qui confiait également au préfet la mission, en tant qu'autorité délibérante du classement, de choisir l'organisme évaluateur pour chaque visite, et qui interdisait en outre à un même organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. M. Hervé Maurey a souligné les risques réels que, selon lui, la procédure prévue par le projet de loi consistant à laisser au professionnel évalué le libre choix de l'organisme évaluateur faisait peser sur la qualité, voire la sincérité, de l'évaluation, et a estimé qu'en aucun cas les candidats à une évaluation ou à un examen, tels le permis de conduire ou le baccalauréat, ne choisissaient leurs examinateurs. Tout en observant que, à la différence des exemples cités, le contexte concurrentiel du secteur de l'hôtellerie permettait de supposer qu'une régulation professionnelle serait en tout état de cause à l'oeuvre, Mme Bariza Khiari, rapporteure, a souligné que l'agrément des organismes évaluateurs par le COFRAC devait attester de leur sérieux comme de leur indépendance. Elle a toutefois estimé pertinent de limiter à deux contrôles successifs l'intervention d'un même opérateur. M. Jean-Paul Emorine, président, a ajouté que nombre de professionnels étaient en mesure de choisir eux-mêmes les organismes chargés d'évaluer ou de certifier telles ou telles de leurs obligations professionnelles, comme le Bureau Veritas et bien d'autres encore.