Intervention de Philippe Dominati

Après que M. Philippe Dominati s'est déclaré convaincu par les arguments de la rapporteure et du président et a observé que les chefs d'entreprise sont au demeurant libres de choisir leurs commissaires aux comptes, et que M. Hervé Maurey a maintenu ses craintes, la commission a adopté l'amendement de MM. Philippe Dominati et Michel Bécot rectifié afin uniquement d'interdire à un organisme évaluateur de contrôler plus de deux fois successivement un même établissement. Elle a également adopté un amendement présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, autorisant le ministre chargé du tourisme à créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.