Intervention de Bariza Khiari

A l'article 9 (modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers, classement des chambres d'hôtes - articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, et rectifié en séance à l'initiative de M. Hervé Maurey, afin de remplacer la faculté initiale par une obligation, qui prévoit la détermination et la mise en oeuvre par l'Etat des procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret. Compte tenu des divergences d'appréciation qui subsistent en la matière, cette mesure de protection du consommateur devra naturellement être précédée par une large consultation de toutes les parties prenantes.