Intervention de Bariza Khiari

A l'article 10 (suppression du classement des restaurants de tourisme - article L. 362-1 du code du tourisme, article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, article L. 3335-4 du code de la santé, articles 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts), la commission a adopté un amendement rédactionnel proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure.

A l'initiative de cette dernière, la commission a adopté un amendement portant article 10 bis (nouveau) qui prévoit, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des résidences de tourisme.