Intervention de Mm. Philippe Dominati

A l'article 11 (suppression de l'obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de chambre d'hôtes relevant du régime des autoentrepreneurs - obligation de déclaration en mairie pour les exploitants de meublés de tourisme - articles L. 324-4 et L. 324-1-1 [nouveau] du code du tourisme), après que MM. Philippe Dominati et Hervé Maurey ont exposé les objets de leurs divers amendements, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par Mme Bariza Khiari, rapporteure, rectifié en cours de séance pour prendre en compte les propositions :

- d'un amendement de MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot visant à permettre au maire de se faire transmettre par l'autoentrepreneur qui offre des chambres d'hôtes les informations pertinentes ne figurant pas dans la déclaration effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ;