Intervention de Bariza Khiari

A l'article 12 (suppression de la déclaration de la licence I pour les exploitants d'un hébergement touristique - obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées - articles L. 3331-1 [nouveau] et L. 3332-1-1 du code de la santé publique et article L. 313-1 du code du tourisme), la commission a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, allégeant le contenu et la durée de la formation préalable à la délivrance du permis d'exploitation des établissements fournissant des boissons alcoolisées quand il s'agit des prestations de « table d'hôtes », et modifiant l'intitulé du chapitre III du titre II du projet de loi.

A l'article 13 (caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924 - articles L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, article L. 412 49-1 du code des communes, article L. 3335-4 du code de la santé publique, article 199 decies EA du code général des impôts et article L. 3132-25 du code du travail), elle a adopté un amendement de Mme Bariza Khiari, rapporteure, de coordination avec les modifications apportées en 2006 au régime des communes touristiques et des stations classées.

Puis, accédant à la demande conjointe de Mme Bariza Khiari, rapporteure, et de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Philippe Dominati a retiré un amendement portant article additionnel après l'article 13, cosigné par M. Michel Bécot, qui tendait à transférer au maire la compétence, actuellement reconnue au préfet, de fixation des périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente et, dans ces zones, d'autorisation d'ouverture dominicale des commerces.

A l'article 14 (attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés - chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme), après que Mme Bariza Khiari, rapporteure, a confirmé à Mme Odette Terrade à la fois le caractère socialement équitable et l'intérêt pratique pour le succès de la diffusion des chèques vacances dans les PME de sa proposition d'ouvrir aux dirigeants des entreprises de moins de cinquante salariés le bénéfice du dispositif, la commission a adopté ensemble son amendement procédant à cette extension ainsi que l'amendement identique de MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot.

A l'article 15 (information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et retrait des associés de ces sociétés), outre un amendement de coordination, elle a adopté un amendement proposé par Mme Bariza Khiari, rapporteure, prévoyant que lorsqu'un associé par succession saisit la juridiction compétente pour être autorisé à se retirer de la société de temps partagé, l'autorisation est de droit.