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Intervention de Mm. Philippe Dominati
Commission des affaires économiques — Réunion du 25 mars 2009 : 2ème réunion
Développement et modernisation des services touristiques — Examen du rapport
Mm. Philippe Dominati, Pierre Hérisson :
Enfin, la commission a adopté un amendement déposé par MM. Philippe Dominati, Pierre Hérisson et Michel Bécot et rectifié en séance à l'initiative de Mme Bariza Khiari, rapporteure, qui crée un article 16 (nouveau) (article L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales) afin d'autoriser le conseil municipal à moduler la taxe de séjour forfaitaire en cas de circonstances exceptionnelles autres qu'une pollution grave ou une situation de catastrophe naturelle.
Puis la commission a adopté le texte du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques ainsi rédigé.
