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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 198
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission des lois a bien entendu considéré que « l'intérêt sérieux et légitime » pouvait disparaître dans le temps mais que, parfois, il n'existait pas dès le départ. Certains d'entre nous craignaient des abus.
Pour simplifier le débat, la formulation « l'absence ou la disparition de l'intérêt sérieux et légitime » me paraît plus claire, puisqu'on peut ainsi établir l'inexistence de cet intérêt ab initio. Cette précision nous paraît cohérente.
La commission des lois a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 198, qui lui semble tout à fait pertinent.
