Intervention de Georges Tron

Je suis président d'une communauté d'agglomération qui, avec trois communes de banlieue parisienne, compte 80 000 habitants. Les compétences qu'elle s'est vu transférer concernent 200 agents, or, elle en compte 250. On ne peut l'attribuer à une mauvaise gestion, puisque son ratio entre charges de personnel et charges de fonctionnement est inférieur aux 45 % recommandés. Mais elle verse sur la pente naturelle des administrations, qui les porte à générer toujours des dépenses complémentaires... Je ne nie pas pour autant les charges qui se trouvent de fait transférées aux communes, mais je rappelle simplement ce que je considère comme une propension générale des administrations.

Je me suis entretenu, sur la question des Atsem, avec le centre de gestion de la grande couronne, en particulier avec son président. On crée certes un déremboursement, mais quelle autre solution pour parvenir au reclassement des agents ? L'administration gère elle aussi des ressources humaines : elle doit gérer les charges attachées à cette gestion.

Vous m'avez interrogé sur le recrutement. Il faut pouvoir donner aux agents qui n'ont plus la capacité ou le courage de développer leur carrière via les concours la chance de pouvoir le faire sur le fondement de critères d'évaluation individuels. D'où la validation des acquis de l'expérience. Et la généralisation de l'entretien d'évaluation, qui permet à l'agent de définir ses objectifs et d'aborder la question du déroulement de sa carrière, ce qui doit aider à dégager des pistes de formation.

Nous avons également mis en place, depuis 2007, d'autres outils en faveur de la formation, parmi lesquels le DIF, le droit individuel à formation, dont j'attends, début 2011, un bilan, qui nous aidera à parfaire le dispositif.

L'aide ménagère à domicile, prestation facultative, a été suspendue parce que, servie selon les mêmes modalités qu'aux retraités du privé, elle bénéficiait, dans la fonction publique, à des retraités dont les ressources n'étaient pas faibles ou qui n'étaient pas réellement dépendants. Nous avons donc décidé de demander au comité interministériel à l'action sociale, qui compte des représentants des organisations syndicales, de proposer des modalités alternatives ou un recentrage et de fixer des priorités pour en assurer le financement. Notre objectif est de demander aux partenaires sociaux, sur le fondement d'un diagnostic partagé, de proposer des pistes.

J'en viens à la question des contractuels dont le Président de la République a, dans son discours du 25 janvier dernier, évoqué la situation. L'idée n'est pas d'engager un dix-septième plan de titularisation : on sait qu'une telle démarche n'empêche en rien la reconstitution de poches d'emplois précaires. Nous nous sommes au contraire employés à cerner un vrai problème. Nombreux sont les agents contractuels des collectivités qui aspirent, plus qu'à une titularisation, à un CDI. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Travaillons plutôt à identifier les abus et les détournements, afin de les prévenir. Notre objectif est, de permettre aux agents contractuels en CDD d'accéder à un CDI, en évitant les détournements de la loi dont je rappelle qu'elle transpose une directive européenne. Il ne s'agit nullement de procéder à des titularisations massives : on ne peut pas mettre tout le monde à la même enseigne.

Parmi les outils mis en place par la loi de 2009, l'aide au conjoint, qui permet au couple de déménager ensemble, se révèle le meilleur. Le prêt mobilité, en revanche, Mme Gourault a raison de le souligner, fonctionne mal. Une étude est en cours pour le corriger.

Un des aspects fondamentaux de la réforme de la fonction publique, monsieur Vial, réside bien dans la mobilité. Tout ce qui est incompatible avec sa stimulation mérite d'être écarté. Un exemple. Le point d'indice unique dans la fonction publique nous prive, en période de vaches maigres, de marges de manoeuvre. C'est ainsi que nous n'avons pu porter l'effort particulier que nous aurions souhaité sur la fonction publique hospitalière. Lorsque j'ai émis l'idée de nous affranchir, en sa faveur, du point unique, les organisations syndicales m'ont fait observer que cela nuirait à la mobilité tant souhaitée.

Les outils mis en place en 2009 sont en voie d'évaluation, même si nous avons déjà un aperçu de ce qui marche ou pas. Je souhaite qu'à la mi-2011, le diagnostic soit porté pour préciser les outils complémentaires à mettre en place. Pour l'heure, je ne puis m'avancer davantage.

Le bilan d'application de la loi handicap de 2005 est positif. Elle a permis la mise en place d'un fonds dont les aides se sont, depuis 2006, développées : le nombre de conventions avec un employeur public a ainsi été multiplié par trois, passant de cinquante à cent cinquante. Une circulaire à venir du Premier ministre doit mettre l'accent sur la situation difficile du handicap dans la fonction publique. Nous songeons à instituer une journée d'action spécifique. Certes, les chiffres témoignent d'une diminution du taux d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique, mais nous savons qu'il a fallu corriger ce que j'appellerai un dysfonctionnement dans la solidarité gouvernementale : la situation de l'Education nationale est désormais transparente.

L'absentéisme, dont les chiffres, Monsieur Béteille, figurent au rapport annuel, donne lieu à une expérimentation dans six départements, où le contrôle, dont les modalités, qui conduisaient les médecins à se contrôler les uns les autres, se sont révélées, au vu de leurs réticences, mal opérantes, est confié aux caisses locales d'assurance maladie.

Nous poursuivons deux objectifs. Eviter les abus, tout d'abord. Je suis, comme vous tous, gestionnaire public, et considère qu'il n'est pas juste de laisser se reporter la charge de travail sur les agents les plus consciencieux. Mieux identifier les causes réelles des arrêts, ensuite, exigence sur laquelle la Cour des comptes a attiré l'attention. Pour nous permettre d'être plus efficaces, nous avons besoin d'un recensement précis.

Vous avez évoqué, monsieur le doyen Gélard, la situation des agents de catégorie C. A la suite de l'accord santé-sécurité de novembre 2009, signé par sept organisations syndicales sur neuf, nous avons mis en place une démarche de prévention, incluse dans le cadre des accords. Les agents publics qui souffrent de problèmes liés aux conditions physiques de leur emploi doivent être reclassés dans les conditions les plus opérationnelles. Par où l'on rejoint les problématiques liées à la mobilité.

La mobilité est un des éléments de réponse à ce problème que les syndicats et nous avons bien identifié.

Enfin, il y a eu une rectification concernant 20 300 emplois supplémentaires à l'Education nationale. Il faudrait plutôt dire qu'ils ont réapparu car, je le précise, ces agents ont été rémunérés. Ceux qui dénonçaient une baisse brutale de 16 000 postes ne le crient pas sur les toits. Il faudra un jour que l'on m'explique la répartition des emplois de l'Education nationale, sur laquelle d'éminents sénateurs, dont M. Gouteyron, ont établi un rapport. Il conviendrait de distinguer les emplois d'enseignement et les autres ainsi que les emplois aidés. Parmi les 20 000 emplois en cause, 5 833 correspondent à des stages en responsabilité d'étudiants se destinant à l'enseignement ; 2 900 sont des enseignants vacataires recrutés pour assurer des remplacements ; la mise en place de Chorus a modifié le décompte des emplois (1 300 postes). Nous souhaitons, dans un souci de transparence, parvenir à décompter la totalité des emplois d'un ministère.