Intervention de Colette Horel

a noté que les secteurs prioritaires de contrôle retenus en 2004 et 2005 étaient fortement touchés par l'emploi d'étrangers sans titre : bâtiment et travaux publics (BTP), agriculture, hôtels, cafés et restaurants. Elle a observé que l'attractivité de ces secteurs, qui connaissent des difficultés persistantes de recrutement, n'était pas améliorée par le recours au travail illégal.

En application d'une circulaire de juillet 2005, les préfets ont mené des opérations de grande envergure, qui ont permis de contrôler 15.000 personnes et de verbaliser 611 employeurs en infraction. L'infraction d'emploi d'étrangers sans titre impliquait, dans 78 % des cas, des étrangers dépourvus à la fois de titre de séjour et d'autorisation de travail, le solde étant constitué d'étrangers titulaires d'un titre de séjour mais ne disposant pas d'autorisation de travail. Ces opérations de grande envergure vont être renouvelées en 2006, une opération, au moins, devant être réalisée dans les départements chaque semestre. Un nouveau plan d'action, dont les objectifs ne sont plus définis en fonction de secteurs prioritaires, mais par types d'infractions, a été adopté pour les années 2006 et 2007.

a ensuite rappelé que les sanctions encourues par les employeurs ayant recours au travail illégal avaient été renforcées ces dernières années : la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a ainsi prévu de les priver de l'ensemble des aides publiques aux entreprises, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu le remboursement des allègements et exonérations de cotisations sociales dont ils ont pu bénéficier. Les décrets d'application de ces mesures sont actuellement en cours de signature. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration prévoit de renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre, en les rendant solidairement responsables du paiement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui serait également étendue aux particuliers employeurs coupables d'infraction.

a enfin évoqué les difficultés posées par le détachement de salariés communautaires. Les salariés détachés peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine, mais se voient appliquer les règles relatives au salaire minimum en vigueur dans le pays d'accueil. Les services de contrôle s'attachent à vérifier le respect des minima salariaux et luttent contre certains abus, des entreprises se constituant en effet dans les pays d'Europe centrale et orientale uniquement pour détacher des salariés à l'étranger. Une coopération fructueuse se met en place avec les Etats étrangers, notamment la Pologne.