a noté que les secteurs prioritaires de contrôle retenus en 2004 et 2005 étaient fortement touchés par l'emploi d'étrangers sans titre : bâtiment et travaux publics (BTP), agriculture, hôtels, cafés et restaurants. Elle a observé que l'attractivité de ces secteurs, qui connaissent des difficultés persistantes de recrutement, n'était pas améliorée par le recours au travail illégal.

En application d'une circulaire de juillet 2005, les préfets ont mené des opérations de grande envergure, qui ont permis de contrôler 15.000 personnes et de verbaliser 611 employeurs en infraction. L'infraction d'emploi d'étrangers sans titre impliquait, dans 78 % des cas, des étrangers dépourvus à la fois de titre de séjour et d'autorisation de travail, le solde étant constitué d'étrangers titulaires d'un titre de séjour mais ne disposant pas d'autorisation de travail. Ces opérations de grande envergure vont être renouvelées en 2006, une opération, au moins, devant être réalisée dans les départements chaque semestre. Un nouveau plan d'action, dont les objectifs ne sont plus définis en fonction de secteurs prioritaires, mais par types d'infractions, a été adopté pour les années 2006 et 2007.

a ensuite rappelé que les sanctions encourues par les employeurs ayant recours au travail illégal avaient été renforcées ces dernières années : la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a ainsi prévu de les priver de l'ensemble des aides publiques aux entreprises, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu le remboursement des allègements et exonérations de cotisations sociales dont ils ont pu bénéficier. Les décrets d'application de ces mesures sont actuellement en cours de signature. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration prévoit de renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre, en les rendant solidairement responsables du paiement de la contribution spéciale due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui serait également étendue aux particuliers employeurs coupables d'infraction.

a enfin évoqué les difficultés posées par le détachement de salariés communautaires. Les salariés détachés peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d'origine, mais se voient appliquer les règles relatives au salaire minimum en vigueur dans le pays d'accueil. Les services de contrôle s'attachent à vérifier le respect des minima salariaux et luttent contre certains abus, des entreprises se constituant en effet dans les pays d'Europe centrale et orientale uniquement pour détacher des salariés à l'étranger. Une coopération fructueuse se met en place avec les Etats étrangers, notamment la Pologne.

En réponse à une question de M. François-Noël Buffet, rapporteur, sur l'opportunité de créer une nouvelle catégorie de visa pour les travailleurs saisonniers, Mme Colette Horel a indiqué qu'un tel dispositif posait le problème du contrôle du retour dans leur pays d'origine des travailleurs étrangers, ajoutant que l'ANAEM effectuait déjà de tels contrôles au Maroc.

a ensuite demandé quel était le quantum des peines infligées aux employeurs par les tribunaux en cas de travail illégal.

a répondu que les condamnations étaient le plus souvent assez faibles : le montant moyen des amendes infligées aux employeurs n'excède pas 3.000 euros, alors que les peines prévues peuvent s'élever jusqu'à 45.000 euros en cas de travail dissimulé et à 15.000 euros, par salarié, en cas d'emploi d'un étranger sans titre. Elle a estimé que les juges n'appréciaient pas toujours à leur juste mesure l'ampleur des bénéfices retirés par les entreprises du recours au travail illégal et a regretté que les procès-verbaux des inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire ne mettent pas suffisamment en évidence cet élément.

a également souhaité obtenir des précisions sur les conditions de mise en cause de la responsabilité des particuliers employeurs.

a rappelé que le projet de loi sur l'immigration et l'intégration prévoyait de les soumettre à la contribution versée à l'ANAEM en cas de recours au travail illégal. Elle a souligné que la lutte contre l'emploi de travailleurs illégaux par des particuliers se heurtait à l'impossibilité dans laquelle se trouvent les services de contrôle de pénétrer dans les domiciles privés. Il convient donc de compléter l'approche répressive par une politique de prévention. Ajoutant que la prévention faisait partie intégrante du travail de la DILTI, elle a cité, à cet égard, la charte de bonnes pratiques dont s'était doté le BTP.

En réponse à une question de M. Alain Gournac sur la lutte contre les filières d'immigration clandestine, Mme Colette Horel a confirmé que les services de police s'efforçaient de démanteler les filières, avant de rappeler que la plupart des immigrés clandestins entraient cependant sur le territoire dans des conditions régulières.

En réponse à une question de Mme Alima Boumediene-Thiery, qui demandait si les étrangers en situation irrégulière victimes du travail illégal pouvaient se voir reconnaître un droit au séjour, Mme Colette Horel a indiqué que le fait pour un étranger en situation irrégulière d'être victime de travail illégal était sans incidence sur son droit à séjourner sur notre territoire.

a souligné que les notions d'immigration clandestine et de travail dissimulé ne se recouvraient que très partiellement et s'est interrogé sur l'effet d'attraction exercé par le travail illégal sur l'immigration clandestine.

a précisé que la moitié des personnes employant des étrangers sans titre étaient de nationalité française. Elle a indiqué que des communautés étrangères étaient particulièrement représentées dans certains secteurs d'activité, citant les Turcs dans le domaine du BTP et les Chinois dans le secteur de la confection. Elle a enfin ajouté que les conditions de travail les plus dégradées se rencontraient dans le secteur agricole.

a indiqué que le phénomène de l'immigration clandestine dans les départements et collectivités d'outre-mer présentait trois caractéristiques :

- d'une part, une ampleur particulière, dans la mesure où près de 50 % des mesures de reconduites à la frontière effectuées en France le sont au départ des départements et collectivités ultramarines, dont la moitié depuis la collectivité départementale de Mayotte ;

- d'autre part, un contexte géographique spécifique, caractérisé par le caractère insulaire ou les dimensions particulières de ces territoires, l'histoire des mouvements migratoires ainsi que de forts écarts de développement économique et social entre ces territoires et les Etats voisins ;

- enfin, des effets déstabilisateurs sur le développement économique des collectivités territoriales d'outre-mer, sur les besoins en équipements publics ainsi que sur le tissu social, avec une montée de la xénophobie.

Il a souligné que l'immigration clandestine touchait tout particulièrement trois collectivités ultramarines : la Guadeloupe, compte tenu de l'immigration originaire de la République d'Haïti, en augmentation constante ; la Guyane, en raison de l'afflux d'immigrants en provenance du Surinam, du Brésil et du Guyana ; et Mayotte, du fait de sa proximité avec les îles de la République fédérale islamique des Comores.

Il a reconnu que l'évaluation quantitative du phénomène de l'immigration clandestine en outre-mer posait problème et que, bien que des marqueurs ponctuels puissent faire apparaître l'importance de la pression migratoire, il convenait d'être prudent sur une évaluation chiffrée précise.

a estimé que des considérations économiques et sociales pouvaient expliquer l'importance de l'immigration clandestine dans les départements et collectivités d'outre-mer, et notamment à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe.

Il a indiqué que les collectivités territoriales d'outre-mer constituaient des îlots de prospérité dans un environnement régional marqué par un faible développement économique et social et exerçaient de ce fait une forte attraction sur les populations des Etats voisins. Il a ainsi rappelé que, selon l'INSEE, le produit intérieur brut par habitant de la Guyane représentait, en 2002, treize fois celui du Surinam, quinze fois celui du Guyana et trente-neuf fois celui d'Haïti, celui de la Guadeloupe quarante-huit fois celui d'Haïti et celui de Mayotte neuf fois celui des Comores, bien qu'il soit lui-même trois fois inférieur à celui de la Réunion.

Il a souligné l'attractivité que les collectivités ultramarines françaises pouvaient également présenter en matière sanitaire et sociale, compte tenu de la qualité de leurs équipements et de la prise en charge des malades. Il a précisé que si, en principe, l'octroi de prestations sociales était soumis à une condition de régularité du séjour sur le territoire national, deux dispositifs pouvaient bénéficier aux étrangers sans titres : d'une part, l'aide médicale d'Etat (AME), applicable aux étrangers présents sur le territoire français depuis plus de trois mois ; d'autre part, le dispositif des soins urgents, qui s'appliquait aux étrangers qui n'établissaient pas leur présence sur le territoire depuis au moins trois mois. Il a mis en exergue le fait que le nombre important de bénéficiaires de ces dispositifs ainsi que les coûts engendrés mettaient certaines collectivités dans des situations très difficiles, comme c'était le cas en Guyane.

Il a indiqué que la proximité géographique et culturelle des départements et collectivités d'outre-mer avec leur environnement régional constituait également un facteur favorisant l'immigration des populations des Etats voisins. Il a évoqué la proximité culturelle et géographique de Mayotte avec l'île comorienne d'Anjouan ainsi que le fait que les fleuves Oyapock et Maroni, avant de constituer des lignes de partage entre la Guyane et le Brésil et le Surinam, étaient d'abord des moyens de communication.

Il a enfin souligné que les territoires ultramarins français reflétaient l'image d'un Etat de droit démocratique, stable et sécurisé, ce qui faisait croître le désir de certaines populations confrontées à des situations politiques internes difficiles, tels les Haïtiens, de gagner les départements d'outre-mer que sont la Guadeloupe et la Guyane.

a ensuite souligné que l'immigration clandestine avait un impact économique et social négatif sur les collectivités ultramarines. Il a observé que si cet impact était difficile à mesurer précisément dans sa globalité, il n'en était pas moins réel, notamment en se référant aux données relatives à l'AME et au dispositif des soins urgents.

Au point de vue économique, il a indiqué l'importance du travail illégal effectué par des clandestins, plus forte qu'en métropole, reconnaissant néanmoins que le travail dissimulé pouvait également être le fait de nationaux français ou d'étrangers en situation régulière. Il a relevé la stabilité de la part du travail dissimulé imputable aux immigrés clandestins, de l'ordre de 10 à 12 % en Guyane et en Guadeloupe, tandis qu'il ne s'élevait qu'à 7 ou 8 % en Martinique et qu'à 5 % à la Réunion. Il a précisé que l'emploi des clandestins concernait essentiellement des secteurs économiques nécessitant une main-d'oeuvre peu qualifiée, comme le bâtiment et les travaux publics, l'hôtellerie et la restauration, les transports, le spectacle ou la coiffure. Il a souligné le cas particulier de l'orpaillage en Guyane. Il a regretté que Mayotte ne soit pas dotée d'une représentation de l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui aurait permis d'organiser des flux de travail dans le cadre d'une immigration régulière.

Il a estimé que le développement touristique des collectivités ultramarines qui connaissaient une forte immigration clandestine était également affecté, notamment en raison des problèmes de sécurité et de protection du patrimoine historique ou environnemental.

a relevé que l'immigration clandestine outre-mer avait des conséquences directes sur la vie quotidienne des populations ultramarines, soulignant les problèmes occasionnés en matière de logement. Il a ainsi évoqué le développement important de l'habitat insalubre qui, de 1998 à 2003, avait augmenté de 42 % à Mayotte, de 30 % en Guyane et de 5 % en Guadeloupe alors qu'il reculait, dans le même temps, de 3 % à la Réunion, soulignant la constitution de bidonvilles en Guyane et à Mayotte. Il a expliqué que cette augmentation était fortement liée à l'arrivée massive d'immigrants qui, compte tenu de leur irrégularité, n'étaient pas éligibles aux dispositifs du logement social.

Citant l'exemple de Mayotte, il a indiqué que les deux tiers des étrangers présents sur le territoire mahorais étaient répartis sur trois communes et que Mamoudzou accueillait davantage d'étrangers que de Mahorais. Il a souligné que l'immigration comorienne à Mayotte était désormais principalement composée de femmes, et noté le développement de couples mixtes unissant un Français et une Comorienne (20 % des mariages), ce qui posait de grandes difficultés pour la transmission des biens immobiliers qui, selon le droit local, ne sont transmis que par les femmes.

Il a mis en exergue les conséquences de l'immigration clandestine sur les conditions de scolarisation dans les collectivités ultramarines, notamment à Mayotte et en Guyane. Il a d'abord souligné que la situation actuelle représentait un défi quantitatif pour ces collectivités, indiquant qu'à Mayotte le nombre d'enfants scolarisés avait doublé en dix ans, atteignant 60.000 élèves, cette évolution étant due en partie à l'augmentation des enfants étrangers en situation irrégulière, qui représentaient le tiers des effectifs scolarisés. Il a précisé qu'à Guyane, le nombre d'enfants non scolarisés était estimé à 4.000.

Il a souligné la charge que cet afflux constituait pour les collectivités territoriales, tant pour la construction que pour le fonctionnement de nouveaux établissements d'enseignement dans le primaire et le secondaire. Il a insisté sur la situation des communes, relevant la situation particulière des communes de Guyane où le recensement officiel de l'INSEE, datant de 1999, ne reflétait plus fidèlement la situation locale ce qui s'avérait pénalisant pour le calcul de leurs ressources. Il a estimé que les maires de Guyane devraient procéder à des recensements complémentaires.

Il a ensuite observé que l'afflux d'immigrés clandestins posait un défi qualitatif, dans la mesure où la mauvaise maîtrise de la langue par les élèves étrangers entraînait des retards d'apprentissage pour ces populations. Il a indiqué que l'observation des taux d'insertion professionnelle des jeunes du service militaire adapté dans les collectivités qui connaissaient une forte immigration irrégulière démontrait que celle-ci créait un phénomène de concurrence déloyale dans l'accès au travail, même si ce dernier restait, pour les étrangers en situation irrégulière, nécessairement dissimulé.

Il a indiqué que l'immigration clandestine que connaissaient les collectivités ultramarines avait également des effets négatifs sur le fonctionnement des équipements publics en créant notamment un phénomène de saturation dans les établissements sanitaires et sociaux, ce qui entraînait une baisse de la qualité de l'offre de soins.

a enfin insisté sur les conséquences du phénomène migratoire sur l'insertion régionale des départements et collectivités d'outre-mer. Il a estimé nécessaire de développer les liens des collectivités ultramarines avec leur environnement régional, soulignant l'existence d'outils spécifiques en la matière et de financements communautaires. Il a néanmoins souligné que le développement des échanges commerciaux avec les Etats voisins pourrait avoir pour conséquence d'accentuer la pression migratoire.

Il a évoqué le rôle que pourrait jouer, en matière de coopération, les fonds de coopération régionale institués par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, soulignant que ceux-ci avaient, jusqu'à présent, été orientés essentiellement dans des actions à caractère culturel ou sportif.

Il a insisté sur le rôle que pourraient jouer, en matière de développement économique régional, les services du ministère de la coopération ainsi que l'Association française de développement (AFD), suggérant que celle-ci puisse gérer des actions de coopération pour le compte des collectivités territoriales d'outre-mer. Il a également souligné l'intérêt de renforcer les moyens de la coopération décentralisée.

Concernant la coopération transfrontalière et transrégionale, il a indiqué l'importance des moyens financiers qui pourraient provenir des fonds de l'Union européenne, notamment pour le développement de la Guyane. Il a souhaité que le dixième programme du Fonds européen de développement (FED) puisse être l'occasion de renforcer les programmes régionaux de développement. Il a également mentionné la coopération pouvant s'effectuer dans le cadre des accords de Cotonou relatifs au partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Il a souligné que l'immigration pouvait être un facteur de développement pour les collectivités ultramarines mais que la façon dont celle-ci se déroulait actuellement y constituait au contraire un frein. Pour cette raison, il a estimé qu'il convenait d'abord de prendre des mesures de police appropriées pour limiter les flux afin d'assurer les bases d'un développement durable de ces territoires.

a demandé si les gouvernements du Surinam, du Brésil et des Comores étaient demandeurs d'une politique de coopération qui s'effectue dans de réelles conditions de transparence.

a répondu qu'il existait une volonté officielle de ces gouvernements. Il a souligné que l'AFD pourrait être à même de définir des procédures de coopération appropriées.

a rappelé que la coopération régionale, notamment en matière sanitaire, ne permettait pas nécessairement d'endiguer l'immigration clandestine, citant l'exemple de l'hôpital d'Albina, au Surinam, qui, financé avec des aides françaises, n'avait pas empêché l'afflux de ressortissants surinamiens à Saint-Laurent du Maroni.

a expliqué que les ressortissants des Etats voisins pouvaient également être attirés par l'acquisition de la nationalité française, en tant que telle.

a estimé que le renforcement des mesures de répression ne permettrait pas, à lui seul, de faire diminuer l'afflux des clandestins. Il a prôné une politique de développement régional réelle, notamment pour apporter des solutions aux problèmes rencontrés à Mayotte. Il a souhaité une plus grande implication de l'Union européenne dans ce domaine.

a indiqué que la situation actuelle était telle qu'il était nécessaire de renforcer les dispositifs de contrôle, soulignant l'évolution extrêmement défavorable qu'avait connue en cinq ans, en matière de santé et de salubrité publiques, la commune de Mamoudzou, même si une action de coopération régionale était effectivement indispensable dans le même temps.

a souligné la forte demande de main-d'oeuvre à Mayotte et a estimé qu'il conviendrait de mieux organiser les conditions de l'accueil régulier de travailleurs étrangers.

a estimé qu'une représentation de l'ANAEM à Mayotte serait souhaitable mais ne réglerait vraisemblablement pas pour autant le problème des flux irréguliers d'étrangers, rappelant à nouveau l'effet attractif qu'exerçait la possibilité d'accéder à la nationalité française.

a insisté sur l'incidence de l'immigration clandestine sur la scolarisation à Mayotte, jugeant que la situation actuelle était inacceptable, certains élus locaux étant menacés physiquement. Il a souligné l'importance des réseaux mis en place pour attirer les Comoriens à Mayotte et qui s'assimilaient à de véritables trafics d'être humains.

a estimé que l'attrait de la nationalité française était un leurre, compte tenu des nombreuses conditions nécessaires pour l'acquérir. Elle s'est interrogée sur l'étendue des spécificités régionales dans un Etat unitaire tel que la France.

a indiqué que la France était diverse et que certains territoires avaient indéniablement des caractères particuliers.

a rappelé que la Constitution consacrait, pour les collectivités situées outre-mer, la soumission au principe de l'assimilation législative, susceptible d'adaptation, ou, à l'inverse, au principe de la spécialité législative. Il a relevé que, pour les collectivités d'outre-mer, le principe de spécialité était justifié par l'existence de spécificités et de contraintes particulières. Il a insisté sur l'existence, dans certaines collectivités, d'un droit local.

reconnaissant la situation spécifique de l'immigration outre-mer, a estimé qu'il convenait de prendre garde à ne pas l'assimiler à celle existant dans l'hexagone.

Enfin, la commission d'enquête a entendu Mme Armelle Gardien et M. Pierre Cordelier, représentants du Réseau éducation sans frontières (RESF).

a exposé qu'au cours d'une réunion organisée le 26 juin 2004 à la Bourse du Travail de Paris, des enseignants, des personnels de l'éducation nationale, des parents d'élèves, des éducateurs, des collectifs, des syndicats et des associations, indignés de constater que des jeunes étrangers sans papiers scolarisés cessaient de venir en cours après avoir reçu une invitation à quitter le territoire français, avaient lancé un appel à leur régularisation et décidé la création d'un réseau de soutien nommé éducation sans frontières, dépourvu de statut mais comptant parmi ses adhérents ou ses appuis environ 120 organisations : collectifs, syndicats, associations de parents d'élèves, associations de défense des droits de l'homme, partis politiques de gauche...

Elle a observé que ce phénomène s'était développé depuis une dizaine d'année et aggravé depuis la loi du 26 novembre 2003, ajoutant que l'année scolaire 2004-2005 avait été marquée par de nombreux arrêtés de reconduite à la frontière concernant des jeunes sans papiers scolarisés ou leurs parents, par une forte mobilisation de la communauté éducative pour éviter leur éloignement et par l'envoi aux préfets d'une circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, datée du 31 octobre 2005, les invitant à différer ces mesures jusqu'aux grandes vacances.

Elle a estimé que cette circulaire n'avait accordé aux familles qu'un répit de courte durée et exprimé la crainte que des milliers de reconduite à la frontière ne soient exécutées au cours de l'été 2006. Elle a en outre observé que plusieurs préfets avaient continué de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière à l'encontre soit de l'un des deux parents en situation irrégulière, soit de la famille entière lorsque les enfants n'étaient pas ou plus en âge d'être soumis à l'obligation scolaire.

a indiqué que ces jeunes, souvent honteux de leur situation et craignant d'être rejetés, n'osaient généralement pas la révéler à leurs professeurs et leurs camarades jusqu'à ce qu'un membre de leur famille ou eux-mêmes fassent l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Citant plusieurs cas concrets, elle a toutefois souligné qu'à chaque fois que l'un d'entre eux était menacé de reconduite à la frontière, il rencontrait la compréhension et le soutien de ses professeurs, de ses camarades et des parents d'élèves. Elle a déploré que les actions entreprises pour empêcher l'exécution des mesures d'éloignement n'exposent leurs auteurs, « délinquants de la solidarité », à des poursuites pénales.

En conclusion, elle a marqué la volonté du Réseau de se mobiliser et d'alerter l'opinion publique afin d'obtenir le maintien sur le territoire national des jeunes étrangers scolarisés et de leurs parents en situation irrégulière.

a observé que cette mobilisation dépassait le cadre habituel des syndicats et des associations de défense des droits de l'homme mais rassemblait également des enseignants, des parents d'élèves peu habitués aux actions militantes.

Estimant à plusieurs milliers le nombre des jeunes sans papiers scolarisés, il a observé que certains d'entre eux étaient entrés irrégulièrement en France, en raison notamment des difficultés d'exercice du droit au regroupement familial, tandis que d'autres étaient nés sur le sol français. Il a souligné que la plupart étaient ignorants des risques encourus mais éprouvaient des sentiments diffus de peur et de honte.

a jugé inacceptable que les valeurs de la République, dont ses dirigeants se prévalent lors de leurs déplacements à l'étranger, et les stipulations de conventions internationales, telles que la convention sur les droits de l'enfant ou la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soient bafouées dans les établissements d'enseignement. Il a considéré que les enseignants, chargés de transmettre ces valeurs, ne pouvaient pas ne pas réagir lorsqu'ils voyaient les forces de l'ordre surgir dans leurs classes pour appréhender l'un de leurs élèves et le conduire dans un centre de rétention administrative. Il a déclaré que ces « délinquants de la solidarité » avaient le sentiment de défendre les valeurs républicaines.

a souhaité connaître le nombre des jeunes scolarisés sans papiers pris en charge par le Réseau éducation sans frontières.

lui a répondu que le Réseau était de création récente, ne s'était pas constitué sous la forme associative et ne tenait pas de statistiques sur ses activités. Elle a estimé à plus de 10.000 le nombre des jeunes étrangers sans papiers scolarisés, tout en soulignant la difficulté de disposer d'évaluations fiables.

a indiqué qu'un lycée professionnel parisien comptait une trentaine de jeunes étrangers sans papiers.

a observé que leur proportion était sans doute plus importante dans les lycées professionnels mais souligné que les lycées Lakanal et Marie Curie de Sceaux comptaient eux aussi, parmi leurs élèves, des jeunes étrangers sans papiers.

s'est interrogé sur le nombre des mineurs étrangers isolés scolarisés.

lui a répondu que les jeunes sans papiers scolarisés n'étaient généralement pas isolés mais résidaient en France avec leur famille. Il a toutefois évoqué le cas d'un jeune albanais dont les parents avaient été assassinés, tout en précisant qu'il n'était pas vraiment isolé dans la mesure où il bénéficiait d'un hébergement.

a exposé que le recteur de l'Académie d'Amiens avait demandé aux chefs des établissements de son ressort de recenser les élèves dont les parents étaient en situation irrégulière, dans le but de les protéger. Faisant observer que de telles listes pouvaient également être utilisées pour procéder à des reconduites à la frontière, il a souhaité savoir si d'autres recteurs avaient pris de telles initiatives. Par ailleurs, il a jugé schizophrène l'attitude consistant à former des jeunes étrangers pendant des années dans les établissements d'enseignement pour les reconduire à la frontière à leur majorité.

Tout en se défendant de vouloir procéder à des analogies inappropriées, M. Pierre Cordelier a déclaré que l'histoire avait montré les dangers inhérents à l'établissement de listes d'individus. Il a relevé que des tentatives de recensement des élèves dont les parents étaient en situation irrégulière avaient été effectuées en Seine-Saint-Denis ainsi qu'à Nantes en 2005, et exprimé la crainte que les services de l'éducation nationale ne soient instrumentalisés pour mener à bien des opérations policières.

a souhaité savoir s'il était vrai, comme certains l'alléguaient, que les enfants d'étrangers en situation irrégulière étaient plus fréquemment que les autres en situation d'échec scolaire et que leur présence avait pour conséquence d'entraîner une baisse du niveau de l'enseignement.

a souligné que rien ne distinguait les élèves sans papiers des autres et que leur travail scolaire ne permettait pas de découvrir leur situation. Elle a toutefois observé que la précarité des conditions de vie des enfants d'étrangers en situation irrégulière rendait plus difficiles leurs études, ajoutant qu'ils ne participaient pas à certaines activités organisées à l'extérieur des établissements par peur des contrôles policiers.

a souligné que les étrangers en situation irrégulière fondaient de grands espoirs sur l'école, attendant d'elle qu'elle assure à leurs enfants un meilleur avenir que le leur.

a souhaité connaître l'état d'esprit du corps enseignant, dans son ensemble, à l'égard de la situation des enfants d'étrangers en situation irrégulière scolarisés. Elle s'est demandé, d'une part, s'il n'était pas contradictoire de poser le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants étrangers âgés de six à seize ans et de reconduire à la frontière ceux qui seraient dépourvus d'un titre de séjour à leur majorité, d'autre part, s'il n'était pas envisageable de réserver à ces derniers un traitement particulier dans le cadre de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière.

lui a répondu qu'elle ne pouvait s'exprimer au nom de l'ensemble du corps enseignant mais qu'elle avait constaté, à chaque fois qu'un élève ou l'un de ses parents avait été menacé de reconduite à la frontière, une forte mobilisation des enseignants de l'établissement concerné. Elle a jugé inconcevable de reconduire dans des pays qu'ils ne connaissent pas des jeunes nés et ayant suivi toute leur scolarité en France. Elle a souligné les effets destructeurs de ces mesures, en indiquant que les cahiers de classe étaient les premiers objets que les enfants conduits dans des centres de rétention administrative voulaient emporter avec eux.

a jugé contraire aux valeurs de la République l'envoi des forces de l'ordre dans les établissements d'enseignement pour appréhender des enfants et les placer en centre de rétention administrative. Observant que quatre écoles du vingtième arrondissement de Paris étaient en grève pour soutenir une mère de famille faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière alors qu'elle résidait en France depuis quatorze ans, il a souligné à nouveau que la situation des jeunes sans papiers scolarisés suscitait la mobilisation de l'ensemble de la communauté éducative et non des seuls militants des droits de l'homme.

a ajouté que les parents d'élèves jouaient un rôle moteur au sein du Réseau.

a demandé si le Réseau était bien connu dans le monde scolaire.

lui ont répondu que l'afflux des demandes adressées au Réseau témoignait de sa notoriété.

a pris note du rôle des parents d'élèves au sein du Réseau.

a observé que l'inhumanité des mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre des jeunes sans papiers scolarisés suscitait des réactions citoyennes dépassant les clivages politiques et syndicaux.