Intervention de Colette Horel

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 février 2006 : 1ère réunion
Audition de Mme Colette Horel déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal

Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal :

a rappelé que le projet de loi sur l'immigration et l'intégration prévoyait de les soumettre à la contribution versée à l'ANAEM en cas de recours au travail illégal. Elle a souligné que la lutte contre l'emploi de travailleurs illégaux par des particuliers se heurtait à l'impossibilité dans laquelle se trouvent les services de contrôle de pénétrer dans les domiciles privés. Il convient donc de compléter l'approche répressive par une politique de prévention. Ajoutant que la prévention faisait partie intégrante du travail de la DILTI, elle a cité, à cet égard, la charte de bonnes pratiques dont s'était doté le BTP.

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