Intervention de Georges Othily

a rappelé que la Constitution consacrait, pour les collectivités situées outre-mer, la soumission au principe de l'assimilation législative, susceptible d'adaptation, ou, à l'inverse, au principe de la spécialité législative. Il a relevé que, pour les collectivités d'outre-mer, le principe de spécialité était justifié par l'existence de spécificités et de contraintes particulières. Il a insisté sur l'existence, dans certaines collectivités, d'un droit local.