Intervention de Dominique Braye

a estimé que le problème du logement en France était suffisamment délicat pour ne pas le traiter dans un esprit polémique. Il a jugé essentiel de ne pas se concentrer sur les problèmes de financement du parc locatif social dans la mesure où, au cours des dernières années, la totalité des décisions de financement de nouveaux logements sociaux n'a pas été consommée. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi DALO, il s'est interrogé sur la manière de répondre à toutes les demandes de logement des ménages prioritaires dans un contexte de pénurie de logements aussi aiguë, considérant que, dans cette optique, toute attribution à un ménage prioritaire ne pouvait se faire qu'au détriment d'autres catégories de la population éprouvant des difficultés à se loger. Par ailleurs, il a souligné qu'un ménage expulsé de son logement deviendrait prioritaire au sens du DALO et pourrait donc bénéficier de l'attribution d'un autre logement à ce titre.

Soulignant ensuite que des moyens colossaux, assortis d'une détermination sans faille de la ministre du logement et de la ville, au demeurant reconnue par tous les acteurs du secteur, étaient mobilisés pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable, il a expliqué que la question des financements ne constituait qu'une partie du problème, jugeant inadaptés les critères de versement des aides par rapport aux besoins des territoires. Après avoir considéré qu'une recentralisation de la politique du logement, thèse évoquée par la ministre, ne permettrait pas de lever ces difficultés, il a jugé plus urgent de renforcer les outils locaux d'observation des marchés de l'habitat et d'achever, voire rationaliser, la carte de l'intercommunalité.

Tout en reconnaissant que les mécanismes en faveur des investissements locatifs avaient contribué à produire une offre nouvelle importante, certes pas toujours parfaitement adaptée aux besoins des territoires, M. Dominique Braye s'est déclaré défavorable à la suppression de ces dispositifs, mais a admis la nécessité d'en prévoir une programmation territoriale. Il a également jugé souhaitable de traduire dans les plans locaux de l'urbanisme les objectifs des programmes locaux de l'habitat.

Il a par ailleurs indiqué être en désaccord avec la proposition du rapporteur pour avis tendant à mobiliser les droits de réservation sur le parc HLM des collectivités territoriales, estimant qu'une telle orientation serait de nature à remettre en cause les efforts faits localement par ces collectivités pour favoriser la mixité sociale. En revanche, il a considéré plus essentiel de mobiliser le parc locatif privé, en liaison avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il a enfin relevé à son tour les difficultés de construction liées à la pénurie de main d'oeuvre dans le bâtiment, soulignant le nombre croissant d'appels d'offre infructueux -qui rallongent les délais de construction- et expliquant que les entreprises de ce secteur préféraient honorer en priorité les commandes passées par les promoteurs privés.

En conséquence, il a appelé la commission à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, compte tenu des efforts sans précédent réalisés dans le secteur du logement.

Après avoir fortement regretté l'évolution de la DSU, M. Daniel Raoul a évoqué la convention passée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales et annoncé que les collectivités territoriales seraient davantage sollicitées, à compter du 1er janvier 2008, sur les opérations concernant notamment la jeunesse. Déplorant les évolutions récentes relatives aux maisons de l'emploi, il a souligné que les collectivités s'étaient engagées dans ces dispositifs et s'est interrogé sur l'avenir de celles qui ont déjà signé des conventions.