Intervention de François Fortassin

a relevé que les bailleurs sociaux étaient souvent réticents à réaliser des logements financés par des PLA-I, malgré les injonctions des services de l'Etat et des collectivités territoriales, prenant l'exemple de son département où un tiers seulement de l'objectif a été réalisé. Il a ensuite mis en évidence l'un des effets pervers du DALO en soulignant, d'une part, que les locataires en place dans le parc social étaient incités à ne pas payer leur loyer en raison de la prise en charge par les fonds de solidarité de logement (FSL) des impayés et, d'autre part, qu'un ménage expulsé devenait prioritaire au sens de la loi du 5 mars 2007.