Intervention de Bernard Piras

Après avoir rappelé que l'examen des crédits relatifs aux régimes sociaux et de retraite s'inscrivait dans un contexte particulièrement agité, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en dépit des réformes de grande ampleur programmées par le Gouvernement, la mobilisation des salariés concernés avait permis de relancer les négociations sur l'avenir de ces régimes.

Il a souligné qu'il était logique que la commission des affaires économique examine la mission « Régimes sociaux et de retraite » dans la mesure où cette dernière traduisait, au plan budgétaire, les engagements pris par l'Etat à l'égard d'assurés sociaux et de pensionnés relevant d'entreprises ou de secteurs appartenant à son champ de compétence, c'est-à-dire pour l'essentiel, les transports, la marine et les mines.

A cet égard, il a relevé que 78,6 % des 5,12 milliards d'euros de crédits demandés l'an prochain pour les trois programmes de cette mission étaient destinés à financer les subventions d'équilibre versées :

- soit aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP ;

- soit à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), le régime spécial assurant aux marins la protection des divers risques sociaux ;

- soit encore à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, qui en fait de même pour les mineurs.

Puis M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a indiqué que contrairement à 2007, année pour laquelle les crédits avaient connu une progression significative de 11 % par rapport à 2006, le projet de loi de finances pour 2008 témoignait d'une certaine stabilité, avec une progression d'un peu plus de 2 %. Il a précisé que, compte tenu de l'architecture interne de la mission, la progression des crédits résultait essentiellement du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres », qui représente à lui seul 68 % des crédits de la mission avec un montant de 3,47 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 5,47 % entre 2007 et 2008.

Puis il a ajouté que le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », représentait quant à lui 14 % des crédits de la mission en 2008, avec un montant de 710 millions d'euros, soit un chiffre quasiment stable par rapport à l'année 2007.

Enfin, il a indiqué que le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » représentait de son côté 18 % des moyens de la mission, et connaissait une contraction de ses crédits de 4,12 %, ceux-ci revenant de 970 à 930 millions d'euros.

S'agissant ensuite de l'évaluation de la performance de cette mission, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a estimé que les justifications apportées par le projet annuel de performance témoignaient du caractère essentiellement contraint des crédits demandés. Il a ainsi souligné qu'il était impossible de comparer la mission « Régimes sociaux et de retraites » aux autres missions du régime général.

Il a, à cet égard, mis en évidence la difficulté de transférer les crédits d'un programme à un autre étant donné que les sommes demandées visaient à garantir, au titre de la solidarité nationale, les droits sociaux, pour des montants dont l'anticipation précise était relativement aisée à effectuer.

Soulignant, par ailleurs, que les indicateurs de performance étaient utiles à la vérification de la bonne gestion de ces droits sociaux, il a toutefois fait observer que ceux-ci ne présentaient guère d'intérêt politique. Tout au plus a-t-il pu relever, qu'ils étaient globalement pertinents et satisfaisants, et que les administrations concernées s'étaient attachées à bien les renseigner.

a ensuite considéré que le point essentiel du débat résidait dans la réforme des régimes spéciaux de retraite actuellement engagée par le Gouvernement.

A cet égard, il a jugé qu'au regard du poids que représentaient les subventions d'équilibre versées à la SNCF et à la RATP d'une part (3,31 milliards) et à l'ENIM d'autre part (719 millions d'euros), constituant ainsi près de 80 % des crédits de la mission, cette réforme ne pouvait pas laisser les membres de la commission des affaires économiques indifférents.

Reconnaissant toutefois que ces régimes n'étaient pas les seuls régimes spéciaux, il a estimé qu'on ne pouvait pas aborder globalement la question de la réforme des régimes spéciaux seulement à l'aune du coût budgétaire de la mission.

Puis M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a rappelé que si la réforme du 21 août 2003 n'avait pas concerné les régimes spéciaux et que le débat avait été renvoyé à un « rendez-vous » fixé en 2008, bien des évolutions avaient cependant eu lieu depuis quatre ans ou étaient actuellement en cours. Il a cité, pour mémoire :

- la réforme des régimes des industries électriques et gazières en 2004 ;

- l'adossement de l'ENIM au régime général en 2006 ;

- ou encore l'application à la SNCF et à la RATP des nouvelles normes comptables IFRS depuis le 1er janvier 2007.

S'agissant de ces dernières, il a rappelé qu'elles obligeaient désormais les entreprises à provisionner les engagements de retraite, nécessitant ainsi la réforme du financement de ces régimes. Il a fait remarquer que cette réforme s'était traduite d'une part, par la création de la Caisse autonome de retraite du personnel de la RATP au 1er janvier 2006, en cours d'adossement au régime général et, d'autre part, par la mise en place de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en 2007, dont l'adossement au régime général n'a toujours pas été entrepris.

A cet égard, M. Bernard Piras, rapporteur pour avis, a jugé que le budget de la mission « Régimes sociaux et de retraites » était incomplet, dans l'hypothèse, fortement probable, où cette réforme interviendrait en 2008, puisqu'il ne prenait pas en compte les participations de l'Etat à sa mise en oeuvre. Il a toutefois admis qu'il était, au moment de la construction du projet de loi de finances, difficile d'anticiper de manière raisonnable sur le niveau de ces participations.

a ensuite observé que le contexte actuel se prêtait particulièrement bien à une réflexion concertée sur l'avenir des régimes spéciaux.

Rappelant que la réforme de ces régimes avait été engagée par le Gouvernement et que le débat s'était étendu à l'ensemble de la population française, il a estimé, à titre personnel, que la réflexion en cours ne devait pas se traduire par une réforme brutale qui remettrait en cause les droits des pensionnés et des agents en activité.

Il a ainsi relevé que les avantages dont bénéficiaient ces personnels au titre de la retraite et de la protection sociale étaient partie intégrante de leurs statuts, et qu'ils étaient la juste contrepartie de contraintes et de pénibilités qui devaient être prises en compte. Par ailleurs, il a affirmé que ces pensionnés ne sauraient être tenus pour responsable d'une situation dont ils ne sont que les héritiers.

Il a donc fait valoir, que, de son point de vue, les changements envisagés ne devraient concerner que les nouvelles générations d'agents ou de salariés, jugeant qu'il s'agissait là, pour l'Etat, de respecter, ni plus, ni moins, ses engagements passés.

Il a souhaité que dans le cadre des négociations actuelles, les partenaires sociaux soient écoutés et entendus. Il a, par ailleurs, affirmé que, seul, ce processus de négociation permettrait de dégager des solutions équitables entre les professions et entre les générations, notamment sur la question de la pénibilité du travail. Il a espéré que les spécificités propres à chaque situation soient bien prises en compte par les pouvoirs publics et a plaidé pour un partage équilibré des charges entre la solidarité nationale et les contributions des différents secteurs d'activité.

a enfin indiqué, citant le rapport du COR (Conseil d'orientation des retraites) que l'allongement de la durée de cotisations ne pouvait être la seule solution, puisque le taux d'emploi des salariés de 50 à 60 ans demeurait faible.

Dès lors, il a estimé que la pénibilité et donc l'espérance de vie selon les métiers et les catégories socioprofessionnelles, restait, in fine, le coeur du dossier.

Il a réaffirmé que la réforme des retraites des régimes spéciaux devait être examinée en prenant en compte les questions de financement, la revalorisation des pensions, le niveau des pensions compte tenu de la problématique des décotes et des surcotes et surtout la pénibilité du travail.