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Intervention de Pascal Clément
Réunion du 16 mai 2006 à 21h30
Réforme des successions et des libéralités — Article 1er, amendement 167
Pascal Clément, garde des sceaux :
Je remercie M. le rapporteur d'avoir expliqué très clairement en quoi l'idée reprise par l'amendement n° 167 est contestable.
Tout à l'heure, nous avons souhaité qu'un notaire ne puisse pas être désigné comme mandataire posthume. En revanche, et par souci d'équilibre, nous souhaitons qu'un notaire puisse être désigné comme mandataire judiciaire.
Comme l'a très justement fait observer M. le rapporteur, cette formule est de très loin la moins coûteuse. Pensez aux petites successions, c'est l'intérêt des Français !
