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Proposition de loi N° 167 (2005-2006)
constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
écrite par Jean-Pierre Bel pour la communiste républicain et citoyen et rattachés
cosignée par Marie-Christine Blandin & Nicole Borvo Cohen-Seat
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française.
Dans notre histoire, des millions d'étrangers ont construit notre pays.
Ils sont nombreux aussi à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté de l'homme.
Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, alors que l'Espagne le Portugal et la Grande-Bretagne l'appliquent sous réserve de réciprocité, alors que la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche ou encore l'Italie ont connu des initiatives sur cette question, la France ne peut rester absente de ce débat.
De plus, les ressortissants de l'Union européenne ont, depuis 1992, la possibilité de participer aux élections municipales.
Actuellement, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution.
Cette évolution ne rend que plus indigne la...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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