Intervention de Alain Anziani

a tout d'abord souligné que la nouvelle organisation des services déconcentrés, issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP), reposait sur trois piliers :

- la consécration de la prééminence de la préfecture de région sur les préfectures de département, au travers notamment d'un pouvoir d'évocation des dossiers ;

- la réduction du nombre de directions tant dans les préfectures de départements que de régions ;

- le développement des mutualisations à l'échelle régionale, au travers en particulier du renforcement des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR).

Il a indiqué que ces réformes suscitaient quelques inquiétudes chez certains élus locaux et agents, les premiers parce qu'ils interprètent la RGPP comme le signe d'un désengagement de l'Etat, les seconds parce qu'ils s'interrogent sur l'évolution de leurs tâches.

Abordant la question du contrôle de légalité, il s'est réjoui que sa centralisation en préfecture n'ait pas affaibli le dialogue entre les élus locaux et les services préfectoraux, le sous-préfet demeurant, en pratique, l'interlocuteur privilégié des collectivités.

Il a regretté la complexité de l'application « ACTES » permettant la transmission dématérialisée des actes ainsi que l'intervention de « tiers de confiance », dont il a mis en doute la pertinence au regard du coût engendré pour les collectivités.

Après avoir noté la réduction progressive du champ de l'obligation de transmission des actes aux préfets, il s'est prononcé, à titre personnel, en faveur de la suppression de cette obligation pour tous les actes et a souhaité susciter un débat pour examiner cette question de manière approfondie.

Après avoir annoncé la suppression prochaine du corps des sous-préfets, la fonction étant détachée du grade, il a indiqué que les sous-préfets pouvaient être remplacés par des conseillers d'administration dans les zones rurales et les sous-préfectures par des « Maisons de l'Etat » dans les zones fortement urbanisées. Il a regretté que ces innovations ne s'inscrivent pas dans une réflexion d'ensemble claire mais relèvent davantage d'une forme d'« improvisation », citant l'exemple des conseillers d'administration, privés, sans raison évidente, du logement de fonction dont bénéficient les sous-préfets.

Sur la question des titres sécurisés, il a signalé l'aboutissement, fin 2008, d'un compromis relatif à l'indemnisation des communes en compensation des charges résultant de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports entre 2005 et 2008. Toutefois, à peine ce contentieux réglé, un différend est apparu au sujet de l'indemnisation des 2 000 communes volontaires accueillant les stations d'enregistrement des passeports biométriques à partir de 2009. D'une part, certaines d'entre elles considèrent que cette nouvelle compétence crée une charge nouvelle qui doit être intégralement compensée, que la demande émane d'un habitant de la commune ou non, alors que le Gouvernement soutient que cette compétence relève de la mission des maires en tant qu'agents de l'Etat et qu'en conséquence la dotation ne vise à indemniser les communes que pour l'activité générée par les demandes de titre émanant de citoyens ne résidant pas dans la commune d'implantation de la station. D'autre part, de nombreuses communes jugent sous-estimée la durée de 24 minutes par titre prise en compte par le Gouvernement pour calculer le montant de la dotation. Elles soutiennent notamment que cette durée ne prend pas en compte les trois étapes nécessaires au traitement de la demande : l'accueil et le renseignement, l'enregistrement de la demande et la délivrance du passeport.

Par ailleurs, M. Alain Anziani, rapporteur pour avis, a indiqué que le Gouvernement avait annoncé, fin juin 2009, que le délai moyen pour la délivrance d'un passeport biométrique était compris entre sept et dix jours, mais que ce délai était parfois beaucoup plus long en raison de difficultés conjoncturelles rencontrées par certaines préfectures.

Il a ensuite souligné que plus de 82 % des dossiers contentieux reçus par le ministère de l'intérieur étaient relatifs au permis à points. Ce contentieux, dans lequel le ministère ne gagne que de façon minoritaire, est un contentieux purement formel qui se cristallise autour de la difficulté pour l'administration d'apporter la preuve de la délivrance d'un ensemble d'informations sur la procédure de retrait de points, préalablement à la verbalisation. Il a douté que l'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), préconisée par un récent rapport du Conseil d'Etat, puisse apporter une solution au développement de ce contentieux devant les tribunaux administratifs.

Il a ensuite fait part de cinq inquiétudes :

- il a souligné la nécessité de rénover certains bâtiments préfectoraux dont la dégradation nuit tant au public accueilli qu'au personnel ;

- saluant le lancement en 2004 d'un plan de mise aux normes des locaux de garde à vue, il a souhaité que le ministère porte ses efforts de rénovation sur les sites les plus dégradés et accueillant le plus grand nombre de personnes ;

- il a souhaité que soit renforcée dans les meilleurs délais la protection des données personnelles des dirigeants d'association, s'étonnant que n'importe quel agent de l'Etat puisse, à partir du nom d'une association, connaître sur l'intranet interministériel les noms de ses dirigeants, mais également leur profession, leur domicile et leur nationalité ;

- il s'est inquiété que la commission supérieure de codification mène actuellement un travail de recodification du code électoral à droit non constant et s'est réjoui, en conséquence, que la commission des lois du Sénat ait constitué en son sein un groupe de travail pluraliste consacré au droit électoral ;

- enfin, il a regretté l'insuffisante coordination entre les différents services de l'Etat en charge de la lutte contre les dérives sectaires ; il a souligné, en outre, que selon certains articles de presse, la disparition des Renseignements Généraux, en juillet 2008, aurait conduit à un déficit d'informations sur les sectes. Les policiers spécialisés dans ce domaine auraient été affectés, depuis leur intégration au sein de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), à d'autres missions.