Intervention de Alain Anziani

a souligné qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant la MIVILUDES, cette dernière est « destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements à caractère sectaire (...), sauf lorsque la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi. ». En outre, il a jugé opportun de permettre aux usagers qui le souhaitent de remplir en ligne le formulaire CERFA et de le télétransmettre à la mairie, ce qui éviterait les problèmes de reconnaissance de caractères manuscrits et permettrait également de réduire le temps du rendez-vous en mairie.