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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission administration généraleet territoriale de l'etat - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat :a ajouté qu'une telle suppression serait contraire au caractère unitaire de la France, tout en souhaitant la poursuite de la réduction du champ de cette obligation.
