Intervention de Alain Anziani

a fait valoir que le contrôle de légalité constituait une forme de tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales, contraire aux principes de la décentralisation. En outre, il a douté de l'efficacité du contrôle exercé par les préfectures. Enfin, il a précisé que la suppression de l'obligation de transmission des actes qu'il proposait n'interdirait pas au représentant de l'Etat de continuer à déférer devant le juge administratif tout acte qu'il estime illégal. A cet égard, il a jugé souhaitable de réfléchir à un aménagement pour le préfet du référé-suspension.