Intervention de Henri de Richemont

Je demande le retrait de ces amendements, compte tenu du fait, d'une part, que la question de la compétence est d'ordre réglementaire et, d'autre part, que les héritiers ont toujours la possibilité, par la voie du référé, d'obtenir la réformation d'une ordonnance qui a été rendue sur requête.

Par conséquent, dès lors que la voie du référé est toujours ouverte aux héritiers et que la désignation du mandataire successoral est une question purement procédurale relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont superfétatoires.